Salariés détachés

Un salarié peut-être envoyé en mission à l'étranger par une entreprise Française selon deux modalités :

·         l'expatriation : en principe, les salariés qui partent à l'étranger pour une longue durée vont acquérir le statut d'expatrié. Dans cette hypothèse, ils vont être en totale immersion dans le pays qui l'accueille. Autrement dit, ils seront soumis à la législation du pays d'accueil et auront la possibilité de souscrire à l'assurance volontaire Française gérée par la caisse des Français à l'étranger.

·         le détachement : un salarié Français va être soumis au régime du détachement dès lors que sa mission à l'étranger est limitée dans le temps. Le salarié détaché reste attaché au pays qui l'envoie. Il reste soumis au régime de protection sociale Française et peut parfois être simultanément soumis à la législation du pays d'accueil.

I - La protection sociale du salarié détaché

Si le  salarié expatrié n'est plus soumis au régime de protection sociale Française, le salarié détaché reste, au contraire, subordonné à son employeur en France et donc soumis à la législation Française de la sécurité sociale pendant une durée déterminée. Ceci implique pour l'employeur l'accomplissement d'un certain nombre de démarches avant le départ du salarié détaché.

A - La soumission du salarié détaché au régime Français de la protection sociale

Les règles applicables en matière de protection sociale à un salarié détaché vont dépendre du pays d'accueil. La durée maximale de détachement est de trois ans et peut-être renouvelée une seule fois. A défaut, le salarié perd son statut de détaché et devient expatrié ce qui signifie qu'il ne peut plus être assujetti au régime Français de protection sociale.

1) Le détachement du salarié dans un Etat de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse

Si le pays d'accueil du salarié est la Suisse ou est membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen c'est à dire un Etat qui applique les dispositions du règlement communautaire 883/2004, le salarié reste, sous condition, soumis au régime de protection sociale Français. En effet, ce texte autorise le maintien du régime de sécurité sociale du pays d'origine et l'article L 761-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu ( ...) de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France".

2) Le détachement du salarié dans un Etat qui a signé une convention bilatérale avec la France

Sous réserve de la réunion de plusieurs conditions, les salariés détachés dans un Pays qui a signé une convention bilatérale avec la France restent soumis au régime de protection sociale Français. L'article L 761-1 du code de la sécurité sociale prévoit :
" Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions (...)  sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. "

3) Le détachement hors UE, EEE ou convention

Si le pays d'accueil n'applique pas les règlements Européens ou n'a pas signé de convention bilatérale avec la France, les dispositions de l'article L 761-2 du code de la sécurité sociale sont applicables et prévoient :
" S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France."

Ainsi, par exemple un salarié détaché à Dubaï (les Emirats Arabes n'ont pas signé de convention bilatérale avec la France)  va être soumis au régime de sécurité sociale Français si son employeur s'acquitte de l'intégralité des cotisations sociales dues. Cela signifie que la soumission de ce salarié au régime de protection sociale Français va dépendre de la volonté de son employeur.  Si son employeur décide de verser à l'URSSAF,  les cotisations dues pour maintenir son affiliation  à la sécurité sociale Française, il sera soumis à la législation Française de protection sociale. Dans ce cas, le salarié conserve ses droits à prestations pour la retraite et le chômage, les prestations familiales, l'assurance maladie-maternité et les accidents du travail. Si l'employeur choisit de ne pas cotiser pour son salarié détaché, celui-ci ne bénéficiera plus du régime de protection sociale Français.

Attention : si dans le Pays d'accueil, la cotisation à un régime de protection sociale est obligatoire, l'entreprise Française devra effectuer les démarches pour s'y affilier et  devra régler les cotisations.

B - Les démarches de l'employeur avant le départ du salarié

L'employeur Français détaché est tenu de s'acquitter du règlement des cotisations sociales collectées par l'URSAFF et doit effectuer un certain nombre de démarches auprès des caisses de sécurité sociale Françaises. Les formalités à effectuer dépendent de la durée de la mission du salarié à l'étranger.

1) Les démarches pour un détachement d'une durée inférieure à 3 mois

Lorsque le salarié détaché est envoyé en mission à l'étranger pour une durée inférieure à 3 mois,  son employeur est tenu de remplir le formulaire n° S 9203  intitulé « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois » et de le retourner à la caisse d'assurance maladie du siège de l'entreprise ;

2) Les démarches pour un détachement d'une durée comprise entre 3 mois et 3 ans

Lorsqu'un salarié est détaché pour une durée comprise entre 3 mois et 3 ans, son  employeur doit au préalable compléter le formulaire n° S 9201  intitulé « Attestation de détachement à l'étranger » en 3 exemplaires puis il doit l'envoyer à la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise. Ensuite, la caisse d'Assurance Maladie va lui retourner 2 exemplaires. L'un des exemplaires est pour l'entreprise, le deuxième pour le salarié.

3) Les démarches pour un détachement d'une durée supérieure à 3 ans

Lorsque la durée du détachement du salarié est supérieure à 3 ans, il convient pour son  employeur de compléter le formulaire n° S 9201 intitulé « Attestation de détachement à l'étranger » en 3 exemplaires et l'adresser à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise.
Attention ! Il devra accomplir cette formalité avant la fin de la période initiale de détachement du salarié. Ensuite, la caisse d'Assurance Maladie du siège de l'entreprise lui enverra en retour deux exemplaires dont un pour l'entreprise et un pour le salarié.

II - Droit du travail Français et détachement d'un salarié

S'agissant des conditions de détachement du salarié, l'article L1261-1 du code du travail prévoit :

" Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire."

Si le salarié est directement embauché par l'entreprise étrangère, son contrat de travail est en principe soumis au droit local. Il est toutefois possible de déroger à cette règle.

Si c'est l'employeur français qui envoie le salarié à l'étranger, le contrat initial peut se poursuivre notamment par la signature d'un avenant. Il peut aussi être suspendu par la conclusion d'un nouveau contrat de travail local ou par un avenant signé avec l'entreprise Française.

Durant la période de détachement, le salarié est soumis au droit du pays d'origine sauf clause contraire dans le contrat de travail. Si les parties décident d'appliquer un droit étranger autre que le droit local ou du pays d'accueil, certaines dispositions du droit local ne pourront pas être exclues en vertu de l'article 7 de la Convention de Rome.  

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