La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) entre professionnels.
Ces conditions générales ont pour intérêt d’EXPOSER les règles de fonctionnement de l’activité et les conditions de vente (fixation des prix, conditions d’exécution, livraison, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges,…).