Règlementations

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) entre professionnels.

Ces conditions générales ont pour intérêt d’EXPOSER les règles de fonctionnement de l’activité et les conditions de vente (fixation des prix, conditions d’exécution, livraison, délai, assurances, responsabilité, règlement des litiges,…).

Il est impératif pour tout professionnel de connaître les usages du monde des affaires ainsi que ceux spécifiques à son secteur d’activité. A l’évidence, seule une connaissance précise de ces usages pourra lui permettre de les respecter ou, le cas échéant, de prévoir, une convention y dérogeant.

1.  Sur les usages en tant que référence

L’usage est une pratique dont l'emploi constant en fait une règle non écrite. Les lois et les règlements y font souvent expressément référence, et notamment, à titre d’exemples :

Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise.

Initiative de la convocation

Selon l’article L. 2325-14, alinéa 1^er du Code du travail, « dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. »

Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d’une assurance de dommages en cas de travaux de construction.

Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l’assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Rappelons rapidement à qui s’applique cette obligation d’assurance et ce qu’elle implique.

Force est de constater que les Conditions Générales de Vente, communément appelées les CGV, sont rarement lues ou utilisées, que ce soit par un client lors de sa commande ou par le fournisseur lui -même qui tend à en oublier l’existence lorsqu’une difficulté de paiement se présente.
L’expérience montre pourtant que bien rédigées et à jour des dernières possibilités offertes notamment par la LME, celles-ci peuvent s’avérer une arme très efficace pour faire plier plus rapidement un client mauvais payeur, que ce soit à l’occasion de relances ou dans le cas d’actions judiciaires simplifiées.

Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l’utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.

De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.

1. Principe : une responsabilité personnelle

Selon l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route :

- « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Relayant les députés de son groupe, la nouvelle majorité sénatoriale a adopté vendredi 18 novembre dernier une disposition limitant la déductibilité des intérêts d'emprunt dans les LBO et une limitation générale des intérêts d’emprunt.

Présenté par des membres des groupes Socialiste et EELV du Sénat, l’amendement n°I-121, dans sa rédaction initiale, prévoyait que les « charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».

Deux obligations majeures à la charge des banques ont émergé ces dernières années, à savoir : le respect du principe de proportionnalité des engagements et le devoir de mise en garde.

Nous examinerons tour à tour ces deux notions et l'impact de la jurisprudence actuelle sur l'accès au crédit.   

Lorsqu’un bien meuble n’est pas conforme à « l’usage habituellement attendu d’un bien semblable » ou ne « présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties », le consommateur peut, en application de la garantie légale de conformité (art. L.211-4 et s. code conso.), exiger du vendeur professionnel la réparation du bien ou son remplacement.

Cette réparation ou ce remplacement doit intervenir sans frais pour le consommateur et le choix entre ces deux modalités appartient au consommateur (i). Cependant, le vendeur peut refuser de procéder selon la modalité choisie s’il apparaît qu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre (ii).