Mode de rémunération différée, l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise présente deux avantages principaux. Outre son caractère fortement incitatif, il bénéficie en effet d’un régime social favorable.
1. Définition
Droit social
- Anne-Catherine Antunes et Xavier Fougerat
Selon une étude de l’APEC, intitulée « femmes cadres et hommes cadres : des inégalités professionnelles qui persistent », publiée le 08 mars 2011, les femmes représentent 34 % des cadres aujourd’hui et près de la moitié des jeunes femmes diplômées bac + 4 trouvent un premier emploi au statut cadre. Toutefois, les femmes cadres ont un niveau de responsabilité moindre que les hommes cadres, surtout après 40 ans.
En effet, seules 11 % d’entre elles occupent un poste à forte responsabilité contre 23 % des cadres masculins. Ces différences de situation expliquent une partie des inégalités salariales entre hommes et femmes cadres et par voie de conséquence la succession, depuis trente ans, de textes législatifs tendant à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous citerons notamment la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes qui a renforcé l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle.
- Charles Philip et Anne-Laure Mary-Cantin
Le 6 mai 2011, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage. La convention est entrée en vigueur le 1er juin 2011 et a vocation à produire effet sur la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.
Si la nouvelle convention d’assurance chômage reprend la majorité des règles d’indemnisation issues de la précédente convention du 19 février 2009, certaines modifications sont toutefois à souligner.
Elles intègrent notamment les conséquences de la Loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Il résulte de l’article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d’entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu’ils revêtent une importance toute particulière.
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés
SAUF
- en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireoù la reprise doit être prévu par un plan de continuation ou de cession
- en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Des dispositions légales prévoient cette obligation.
- Corinne Pillet
Le point sur l’assurance chômage, l’indemnisation, la retraite chapeau et le cumul mandat-contrat de travail.
1- L’assurance volontaire proposée par des associations ou des compagnies d’assurances permet de recevoir des indemnités pendant une durée variable allant de douze à vingt quatre mois. Le versement de ces indemnités journalières intervient après une affiliation minimale d’un an en moyenne ce qui nécessite que la société souscrive ce type de contrat relativement tôt dans la vie du dirigeant pour que l’indemnisation soit assurée.
Avec la multiplication des contrôles automatisés de la vitesse et des feux de signalisation, les véhicules de sociétés font de plus en plus l'objet d'avis d'infractions envoyés au siège social. Quel risque tant pénal que de retrait de points du permis pour le dirigeant? Comment le traiter?
(CA PARIS 5 mai 2010, n° 08/08694 et Délib. HALDE n° 2009-404, 14 déc. 2009)
La Cour d’Appel de Paris a condamné un employeur à verser plus de 350 000 euros d’indemnités à une salariée pour discriminations en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.
- Sophie Laurence Roy Clemandot
Quelles sont les mentions que les entreprises (sociétés ou artisans) doivent faire figurer sur leurs documents sociaux ?
L'adresse, les numéros de téléphone, fax et le site web y figurent, ils sont en effet le moyen de joindre l'entreprise qui n’omet donc jamais d’en faire mention. Mais la loi impose des mentions auxquelles on ne pense pas toujours ou, a contrario, ne rend pas obligatoires certaines autres.
Article rédigé par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard
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Dirigeant d’entreprise, soyez vigilant sur les conditions d’accessibilité aux travailleurs handicapés de leur lieu de travail. Si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une partie neuve dans un bâtiment existant, vous devez respecter, depuis le 23 avril 2010, de nouvelles obligations en matière d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
L’arrêt du 28 janvier 2010 rappelle que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur, et ajoute que celui-ci peut être constitué par le non respect des prescriptions du médecin du travail.
Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés qui ont chacune une existence juridique propre, mais sont unies entre elles par des liens divers, principalement des liens en capital auxquels s’attachent des rapports de contrôle ou d’influence, et qui poursuivent des intérêts convergents ou communs.
L’article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement »
(Cass. Soc. 2 décembre 2009 n°08-43.466 ; 08-42.037)
La Cour de cassation par deux arrêts de principe s’est prononcée sur la question de la rémunération des salariés protégés lors de la suspension du contrat de travail pour un motif non disciplinaire en attente de l’autorisation de licenciement.
La loi du 20 août 2008, qui redéfinit les critères de la représentativité syndicale, organise la suppression programmée de la présomption de représentativité qui bénéficiait jusqu’à présent aux cinq grandes confédérations syndicales : CGT, CFTC, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC.
En attendant 2013, année fatidique où les dés seront relancés, ces confédérations conserveront toutefois leur position privilégiée au niveau interprofessionnel et au niveau des branches.
