(CA PARIS 5 mai 2010, n° 08/08694 et Délib. HALDE n° 2009-404, 14 déc. 2009)
La Cour d’Appel de Paris a condamné un employeur à verser plus de 350 000 euros d’indemnités à une salariée pour discriminations en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.
En l’espèce, la salariée avait saisi la HALDE - Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité d’une plainte pour discrimination. En effet, lors de sa réintégration dans l’entreprise, après plus de dix ans d’absence à la suite de différents congés liés à la maternité, elle avait été affectée à un poste différent assorti d’une rémunération inférieure et n’avait pu bénéficier d’aucune évolution de carrière.
Après enquête, la HALDE avait conclu à l’existence d’une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille. Elle avait notamment constaté une stagnation de carrière, une réintégration dans un emploi différent en termes de contenu, de technicité et de rémunération et une absence de mesure d’accompagnement.
La Cour a repris les observations de la HALDE et a condamné l’employeur.
Cet arrêt révèle les pouvoirs croissants de la HALDE et l’importance que cette autorité acquiert. Ainsi la HALDE est intervenue pour aider la victime à établir la discrimination dont elle se prétendait victime, et a d’ailleurs publié un communiqué en date du 5 mai 2010, à ce propos.DS Avocats
www.dsavocats.com
