La création en franchise nécessite de choisir un statut juridique. Celui-ci peut être conseillé par le franchiseur mais rappelons que le franchisé est un entrepreneur juridiquement et financièrement indépendant. C'est donc à lui de choisir un statut adéquat. Pour ce faire il est important de répondre à plusieurs questions.
En effet certaines activités imposent le choix de la forme juridique. C'est par exemple le cas des tabacs qui doivent être exploités sous la forme de l'Entreprise Individuelle (EI) ou de la Société en Nom Commercial (SNC).
L'entreprise individuelle, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont prévues pour créer seul. La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions simplifiée (SAS) sont des formes juridiques adaptées à la création d'entreprise à plusieurs. En effet ces dernières doivent être créées avec un minimum de 2 associés / actionnaires.
Cette question est importante car l'entreprise individuelle ne permet pas de le protéger sauf à faire une déclaration d'insaisassibilité ou d'opter pour le statut EIRL.
Les sociétés de types SARL, EURL, SAS, SASU permettent de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. Ainsi en cas de dettes de la société, les créanciers ne peuvent pas se faire payer sur le patrimoine personnel des associés.
Selon la forme juridique choisie, le statut fiscal de la société ou le statut social du dirigeant peuvent être différents.
En matière commerciale on peut citer 2 régimes importants en terme de fiscalité à savoir l'impôt sur le Revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi l'entreprise individuelle est automatiquement assujetti à l'IR. Autrement dit, le franchisé devra déclarer sur ses revenus propres, l'intégralité des bénéfices de son entreprise. Ces revenus subieront le barême progressif.
L'EURL et la SASU sont généralement imposées à l'IS mais elles peuvent aussi être imposées à l'IR. Dans le 1er cas, c'est la société qui paient directement son impôt en fonction des bénéfices. Le taux d'imposition est de 33 1/3 % mais il est aussi possible de bénéficier de l'IS à taux réduit à hauteur de 15% jusqu'à 38 000 € de bénéfices. Dans le second cas, le dirigeant est imposé comme pour l'EI.
La SARL et la SAS sont imposées à l'IS. Elles bénéficient de l'impôt à taux réduit de 15%.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ainsi que le président de SAS ou de SASU sont assimilés salariés. Cependant comme ils ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ils ne cotisent pas.
En effet ils ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage du seul fait de leur mandat. Ils peuvent éventuellement en bénéficier en ayant un autre contrat en parrallèle pour un autre rôle dans l'entreprise (direction commerciale, direction marketing,...). Dans ce cas il convient de contacter l'assurance chômage au préalable pour s'assurer de pouvoir en bénéficier.
Le gérant majoritaire de SARL ou EURL est Travailleur Non salarié (TNS).
Les critères de choix sont nombreux pour choisir la forme juridique adéquat. La synthèse peut devenir un véritable casse-tête pour le franchisé. Il peut donc être intéressant de se rapprocher d'un expert-comptable spécialisé en franchise ou non.
