Votre association a un objet qui dépasse l’organisation d’activités de loisirs pour un groupe de personnes qui en sont membres. Si vos activités se développent et regroupent de nombreux membres, que vous représentez des intérêts collectifs, demander la reconnaissance d’utilité publique de votre association peut se justifier. Quelles en sont les conditions et principes ?
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Des conditions précises pour être reconnue association d’utilité publique
Dans la très grande majorité des cas, les associations sont des petites structures animées par quelques membres, sans salariés mais gérées et administrées uniquement par des bénévoles. C’est le cas le plus fréquemment rencontré : environ 50 % de l’ensemble des 1,3 million d’association actives en 2013. Parmi cette multitude d’associations, seulement 1 890 étaient reconnues d’utilité publique (chiffres officiels du RNA registre national des associations, novembre 2017).
Les critères pour obtenir ce statut sont les suivants :
- au moins 200 membres,
- association de dimension nationale,
- budget équilibré,
- financement majoritairement d’origine privée.
Cette reconnaissance confirme l’intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers des membres de l’association. Ses activités « doivent par exemple couvrir le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel, ou concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale » (source site du service public).
Garantir l’autonomie financière du fonctionnement de l’association
En plus de ces critères, les statuts de l'association doivent garantir la cohérence de ses buts et moyens, un fonctionnement démocratique, une gestion financière désintéressée. En matière de budget, l’association doit avoir :
- un minimum de ressources (environ 46 000 €),
- essentiellement des ressources propres : cotisations, produits financiers, production de services…,
- pas plus de la moitié du budget financé par des subventions publiques (garantie de son autonomie),
- résultats positifs des 3 derniers exercices.
Par défaut, et pour respecter l’obligation de présenter 3 exercices positifs, la déclaration initiale de l'association à la préfecture doit avoir été faite au minimum 3 ans avant la demande de déclaration d’utilité publique. Des dérogations existent si l’association présente un projet qui garantit son équilibre financier sur 3 ans.
Pour bien correspondre à toutes ces caractéristiques, l'administration fournit un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.
L’attribution de la reconnaissance de l’utilité publique d’une association est un engagement important de l’Etat. Cette reconnaissance lui permet de recevoir des dons et des legs. C’est un décret du Conseil d’Etat qui officialise l’attribution de la mention à l’association.
Formalités de demande de reconnaissance d’utilité publique
Avant de faire la demande, votre association doit avoir les statuts précis d’une association reconnue d’utilité publique . Soit c’est une nouvelle association dont vous faites l’inscription préalable au RNA et vos statuts sont à jour. Ou vous mettez à jour vos statuts pour avoir des statuts types adéquats. Votre association doit avoir validé le principe de cette demande de reconnaissance d’utilité publique.
Le dossier à fournir au ministère de l’intérieur doit contenir l’ensemble des pièce suivantes en 3 exemplaires :
- l’extrait de la délibération de l’assemblée générale (AG) autorisant la demande de reconnaissance de l’utilité publique et adoptant les statuts conformes aux statuts types.
- Le document précise le nombre des membres de l’association, le nombre de ceux présents à l’AG, ou représentés, le sens des votes ;
- ’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association ;
- le descriptif de l’origine, du caractère d’intérêt public de l’association et ses moyens d’actions, (fournir l’organisation et le fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l’association s’il y en a) ;
- s’il y en a, la liste des établissements / comités de l’association avec indication de leur siège ;
- les statuts adoptés par l’AG, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article ;
- la liste des membres de l’association avec leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile ;
- la composition des membres du bureau et du conseil d’administration (avec leur date de naissance, nationalité, profession et domicile) ;
- les comptes de résultats et bilans des trois derniers exercices ;
- le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;
- état de l’actif et du passif (situation, contenance et valeur des immeubles, valeur certifiée par la banque de la valeur des titres en capital) ;
- les rapports d’activités des trois derniers exercices ;
- pour la réception de l’accusé de réception du dossier, les noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l’AG.
Après réception du dossier, s’il est complet, le Ministère de l'Intérieur recueille en premier lieu l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si cet avis est favorable, c’est l’avis du Conseil d’État qui est sollicité. Si l’avis de ces consultations est favorable, un décret portant reconnaissance d’utilité publique sera pris et publié au Journal officiel.
Il est fortement recommandé de donner une délégation à 2 membres de l’association pour apporter directement des modifications importantes aux statuts qui pourraient être demandées par l’administration ou le Conseil d’Etat.
La publication au Journal Officiel suffit, il n’est pas nécessaire de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social de l’association. Pour rappel, c’est nécessaire pour les départements alsaciens Bas-Rhin et Haut-Rhin, ainsi que pour la Moselle pour la déclaration préalable d’une simple association. Par contre, pour une association reconnue d’utilité publique, cette parution d’annonce légale n’est pas nécessaire, même pour les trois départements de l’est de la France.
