Le contexte économique des aides publiquesIl ne se passe pas une journée sans qu’un article de presse, un programme radio, un site Internet, un décret ne traite d’aides publiques. Prolongement des dispositions transitoires en matière de crédit d’impôt recherche, fonds supplémentaires alloués à OSEO, rapport Retailleau préconisant des mesures pour développer le nombre d’entreprises de taille intermédiaire en France, … avec la crise économique, la médiatisation et l’effort d’information ont été renforcés, corollaires de moyens supplémentaires et complémentaires mis en place par les pouvoirs publics.
Les aides sont des leviers permettant de faire réaliser une politique par le secteur privé. Les aides publiques répondent donc à des grandes orientations publiques. L’Etat (ou la région, ou l’Union Européenne…) font des choix politiques, et ont par exemple des :
• Objectifs économiques de croissance (qui se traduisent par des aides à l’investissement)
• Objectifs sociaux et environnementaux (aides à l’emploi, à l’environnement)
• Objectifs de progrès scientifiques (aides à l’innovation, à la recherche…)
La progression du nombre d’aides suit une courbe ascendante depuis 30 ans :
• En 1980 : 56% des aides à l’industrie étaient destinées à 9 grands groupes industriels,
• En 1995, on recensait environ 250 aides publiques,
• En 2003, on répertoriait plus de 2 500 aides publiques,
• En 2009, le nombre de 5 600 aides publiques (représentant plus de 65 Milliards d’Euros) a été dépassé, avec pour perspective 500 nouveaux dispositifs par an.
Il est important de comprendre que les aides sont des incitatifs ! Les aides incitent les futurs bénéficiaires à réaliser, engager une action qu’ils n’auraient probablement pas menée ou qu’ils auraient menée de façon plus limitée ou plus risquée (pour des questions de temps, de moyens, de compétences ou autres).
Une aide est donc liée à un projet, elle n’est jamais :
• Un dû (La simple existence de l’entreprise ne donne pas droit à des aides, il n’y a pas de RMI ou de RSA d’entreprise)
• Une récompense (sauf dans le cas particulier des concours, l’aide n’est pas créée pour récompenser a posteriori une action, même innovante, même environnementale), ce qui implique que l’aide n’est généralement pas rétroactive, sinon cela créerait un simple effet d’aubaine).
Le dernier rapport interministériel sur les aides publiques (janvier 2007) a répertorié 3 sites de recensement à vocation exhaustive :
- Sémaphore (CCI) : http://www.semaphore.cci.fr/
- L’Observatoire de l’Institut supérieur des métiers
- Toutaide.com, du cabinet Spratley Conseil.
Ce même rapport indique :
« Il vaut mieux recommander aux malades de recourir au colloque singulier avec un médecin plutôt que de les laisser seuls à feuilleter le dictionnaire des médicaments disponibles. »
En effet un accompagnement est quasi indispensable. En France, si 50% des entrepreneurs français songent aux aides, seuls 15% en bénéficient. Dans d’autres pays européens ou le recours à des spécialistes va de soi, les taux sont bien supérieurs (Exemple : 26% des dossiers innovants européens qui sont aidés sont hollandais).
1/ Il existe 5 niveaux d’aides, à savoir européen, national, régional, départemental, communal (incluant les communautés de communes et les agglomérations). Ce sont autant de couches, de strates qui se superposent et se complètent.
2/ Il existe plus de 17 types d’aides différents qui rendent la définition encore plus difficile.
• L’aide la plus connue est la subvention : c’est une aide financière calculée au pourcentage de la dépense ou de l’investissement. Elle est non remboursable. Exemple : 15% d’un investissement.
• Une prime est une aide financière, non remboursable, mais non indexée sur une dépense comme le serait une subvention. C’est une aide fixée forfaitairement. Exemple : 1 000 € par recrutement.
• Les Avances remboursables / prêts d’honneur / prêts à taux zéro : Les trois termes sont proches et impliquent une somme d’argent prêtées sans intérêts et remboursables. Dans certains cas la somme peut ne pas être remboursée et se transforme en subvention.
• Prêts à taux réduit, prêt aidés. Ces dispositifs sont plus intéressants ou plus facile à obtenir que les prêts bancaires traditionnels.
• Cofinancement et garanties : Les deux dispositifs sont souvent associés pour faire un effet de levier auprès des banques. Le banquier ne financera qu’une partie du besoin, et en plus bénéficiera d’une garantie (souvent > 50% du capital prêté).
• Les exonérations fiscales, sociales, et crédit d’impôt (dont le fameux crédit d’impôt recherche) constituent également un type d’aide comprenant de multiples dispositifs
• Les conseils gratuits ou cofinancés, certaines formations, les incubateurs et pépinières : mais aussi les accompagnements, les concours, les bourses, ou bien encore le capital risque (favorisé par la loi TEPA) constituent autant de types d’aides à destination des entreprises.
3/ les critères d’éligibilité dépendent de la nature du projet à financer :
Investissement matériel, Investissement immatériel, Recherche et innovation, TIC, Recrutement, Formation et gestion du personnel, Export, Qualité, Environnement, Délocalisation en région, Gestion/Optimisation fiscale, …
4/ La taille de l’entreprise est un élément essentiel à prendre en compte :
99 % des dispositifs s’adressent (désormais) aux PME (rappel de la définition européenne : -250 salariés, non détenue à plus de 25% par un groupe, CA<50M€ ou total bilan<43M€).
Ils sont beaucoup plus larges que ce que l’on pense généralement, et ne sont pas uniquement en termes de ressources financières supplémentaires :
• Projets enfin rendus possibles
• Prise de risque partagée
• Effet de levier financier, souvent de 1 € pour 3 à 5 € de financement privé.
• Taux de survie accru en phase de création
• Atteinte plus rapide du seuil de rentabilité.
• Accès plus facile à d’autres canaux de financement (FCPI, Eureka, Gazelles,…).
• Notoriété accrue à travers les opérations de communications des organismes
Quelques règles simples et évidentes, mais qui demandent de la rigueur et de la constance :
• Tout d’abord bien définir son projet : en identifiant toutes les facettes techniques, commerciales administratives, économiques, humaines, avec les risques et les contraintes, mais aussi ses atouts,
• Etablir les éléments financiers du projet,
• Bien assimiler les critères d’éligibilité des dispositifs, qui sont multiples en fonction des caractéristiques techniques et financières du projet, de la zone géographique, …
• Prendre en compte les règles d’attribution : Date de dépôt du dossier, règle de minimis, règles de non-cumul, conditions et délais de versement, …
• Rédiger le dossier, sans oublier de remettre les justificatifs demandés,
• Gérer le contact avec l’organisme attributaire, répondre aux demandes complémentaires, assurer un suivi régulier des relations pour veiller au bon avancement du dossier.
Aujourd’hui, même si la crise continue de peser sur les entreprises, les pouvoirs publics considèrent que les dispositifs mis en place à cette occasion portent leur fruit. Il convient désormais de préparer l’avenir qui se dessine selon 3 axes : les 3 « i » : Innovation, Investissement, Internationalisation.
Sans nul doute l’essentiel des budgets portera sur ces domaines. Si les montants resteront considérables, la sélection selon des critères renforcés nécessitera d’avoir des dossiers bien montés et complets. Plus que jamais, l’assistance de professionnels du métier est indispensable pour maximiser les chances de réussite dès le dépôt de la demande. C’est d’ailleurs l’une des préconisations du dernier rapport interministériel, qui permettra un de gain de temps pour les organismes et donc une réactivité accrue au bénéfice des entreprises.Philippe Aupetit
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Cabinet Spratley Conseil
