Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés qui ont chacune une existence juridique propre, mais sont unies entre elles par des liens divers, principalement des liens en capital auxquels s’attachent des rapports de contrôle ou d’influence, et qui poursuivent des intérêts convergents ou communs.
Droit social
L’article L 136-2 II 5° du Code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties à CSG/CRDS « les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement »
(Cass. Soc. 2 décembre 2009 n°08-43.466 ; 08-42.037)
La Cour de cassation par deux arrêts de principe s’est prononcée sur la question de la rémunération des salariés protégés lors de la suspension du contrat de travail pour un motif non disciplinaire en attente de l’autorisation de licenciement.
La loi du 20 août 2008, qui redéfinit les critères de la représentativité syndicale, organise la suppression programmée de la présomption de représentativité qui bénéficiait jusqu’à présent aux cinq grandes confédérations syndicales : CGT, CFTC, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC.
En attendant 2013, année fatidique où les dés seront relancés, ces confédérations conserveront toutefois leur position privilégiée au niveau interprofessionnel et au niveau des branches.
