La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer le mécanisme du DIF en cas de rupture du contrat de travail. Cette « réforme » tend notamment à élargir la mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation :
• Il est dorénavant portable,
• Les salariés licenciés pour faute grave peuvent désormais y prétendre.
(L.n°2009-1437, 24 novembre 2009 : JO, 25 novembre 2009)
La première nouveauté de la loi du 24 novembre 2009 est de permettre la portabilité du DIF : le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise où il a cumulé ses droits.
Il peut donc aujourd’hui choisir entre deux options :
• soit bénéficier de ses droits au DIF durant son préavis,
• soit en bénéficier alors qu’il est au chômage ou chez un nouvel employeur.
Jusqu’à présent, les salariés licenciés pour faute grave ou pour faute lourde ne pouvaient pas bénéficier du Droit Individuel à la Formation. Désormais, seul le licenciement pour faute lourde est privatif de ce droit.
Il s’agit donc d’un élargissement considérable puisque les licenciements pour faute lourde restent somme toute relativement rares : le DIF concerne donc aujourd’hui la quasi-totalité des salariés licenciés.
Cependant, dans son élan le législateur a omis de se prononcer sur un détail qui - in fine - prive toujours les salariés licenciés pour faute grave du DIF.
En effet, il convient de se rappeler que le salarié doit manifester sa volonté de bénéficier de ses droits au DIF durant son préavis, ce que de facto le licenciement pour faute grave ne permet pas en pratique puisqu’il implique un départ immédiat de l’entreprise.
En omettant ce « détail », le législateur jugule lui-même sa volonté d’élargissement en ne permettant plus aux salariés licenciés pour faute grave que d’opter pour la portabilité.
L’élargissement théorique souhaité par le législateur reste donc très limité en pratique…
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Valérie SCHNEIDER-MACOU Avocat fondateur |
