FacebookTwitter
  • Qui sommes-nous?
  • Mentions Légales
  • Plan du site
  • Contact
  • Entreprendre
    • Créer son entreprise
    • Business plan
    • Franchise
    • Micro-entrepreneur
    • Modification d'entreprise
  • Financer son entreprise
  • Gérer son entreprise
    • Information & Communication
    • Logistique
    • Internet / référencement
    • Finance / gestion
    • Ressources Humaines
    • Commercial & Marketing
  • Se développer
    • International
    • Développement durable
    • Stratégie / Management
    • Innovation
    • Aides & Subventions
  • Juridique & Fiscalité
    • Droit du travail
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Règlementations
    • Propriété intellectuelle

Focus sur le droit individuel à la formation : l'élargissement du DIF

( 0 )
Création : 15 mars 2010
Tweet
Share

Valérie Schneider MacouLa loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer le mécanisme du DIF en cas de rupture du contrat de travail. Cette « réforme » tend notamment à élargir la mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation :
•    Il est dorénavant portable,
•    Les salariés licenciés pour faute grave peuvent désormais y prétendre.

(L.n°2009-1437, 24 novembre 2009 : JO, 25 novembre 2009)

LA PORTABILITE DU DIF

La première nouveauté de la loi du 24 novembre 2009 est de permettre la portabilité du DIF : le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise où il a cumulé ses droits.

Il peut donc aujourd’hui choisir entre deux options :

•    soit bénéficier de ses droits au DIF durant son préavis,
•    soit en bénéficier alors qu’il est au chômage ou chez un nouvel employeur.

L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DIF RESTE MALGRE TOUT LIMITEE

Jusqu’à présent, les salariés licenciés pour faute grave ou pour faute lourde ne pouvaient pas bénéficier du Droit Individuel à la Formation. Désormais, seul le licenciement pour faute lourde est privatif de ce droit.

Il s’agit donc d’un élargissement considérable puisque les licenciements pour faute lourde restent somme toute relativement rares : le DIF concerne donc aujourd’hui la quasi-totalité des salariés licenciés.

Cependant, dans son élan le législateur a omis de se prononcer sur un détail qui - in fine - prive toujours les salariés licenciés pour faute grave du DIF.

En effet, il convient de se rappeler que le salarié doit manifester sa volonté de bénéficier de ses droits au DIF durant son préavis, ce que de facto le licenciement pour faute grave ne permet pas en pratique puisqu’il implique un départ immédiat de l’entreprise.

En omettant ce « détail », le législateur jugule lui-même sa volonté d’élargissement en ne permettant plus aux salariés licenciés pour faute grave que d’opter pour la portabilité.

L’élargissement théorique souhaité par le législateur reste donc très limité en pratique…

Valérie Schneider Macou

Valérie SCHNEIDER-MACOU

Avocat fondateur

http://www.rcs-associes.com

Tweet
Share
Ajouter un Commentaire
JComments

Newsletter

Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles et bon plans
Email * :
* champ obligatoire.

qonto

Plus d'articles ...

  • La formation comme outil de fédération et d’harmonisation des PME
  • La formation du personnel en PME
  • La formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée
  • La formation, une réponse aux difficultés liées à la crise économique
  • La qualité en formation : un enjeu déterminant pour la profession

Espace privé



  • Vous avez oublié votre mot de passe ?
  • Vous avez oublié votre identifiant ?

Derniers articles

  • Que faut-il savoir sur la certification Qualiopi ?
  • Améliorer la productivité de son entreprise en 2021
  • Peut-on se faire livrer ses repas sur son lieu de travail ?
  • Les avantages de la téléphonie IP pour les entreprises
  • Comment assurer le bien-être de ses collaborateurs au bureau ?
  • Nettoyage en entreprise : qu’est-ce que l’annexe 7  ?
  • Comment choisir sa société de transport de marchandises ?
  • Renouvellement du bail commercial : comment ça marche ?
  • Les tablettes et iPad : comment en faire la meilleure expérience en entreprise ?
  • Exonération d'impôts sur les frais professionnels liés au télétravail
  • Pourquoi est-il important de prendre soin de l’environnement de travail en PME ?
  • Gestion en temps de crise sanitaire : le gouvernement vient en soutien aux PME
  • Quels sont les supports physiques incontournables pour communiquer ?
  • Quelles solutions pour améliorer la gestion des clefs ?
  • Le matériel indispensable pour un restaurateur à l’approche de l’été

Nos articles populaires

  • La SCI
  • La SAS
  • La SARL
  • L'auto-entrepreneur
  • Créer une entreprise
  • Modifier son entreprise
  • Comment obtenir un KBIS ?
  • Ouvrir un compte professionnel
CSS Valid | XHTML Valid | Top | + | - | reset | RTL | LTR
Copyright © Youedition 2021 All rights reserved. Custom Design by Youjoomla.com
YJSimpleGrid Joomla! Templates Framework official website
Accueil