FacebookTwitter
  • Qui sommes-nous?
  • Mentions Légales
  • Plan du site
  • Contact
  • Entreprendre
    • Créer son entreprise
    • Business plan
    • Franchise
    • Micro-entrepreneur
    • Modification d'entreprise
  • Financer son entreprise
  • Gérer son entreprise
    • Information & Communication
    • Logistique
    • Internet / référencement
    • Finance / gestion
    • Ressources Humaines
    • Commercial & Marketing
  • Se développer
    • International
    • Développement durable
    • Stratégie / Management
    • Innovation
    • Aides & Subventions
  • Juridique & Fiscalité
    • Droit du travail
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Règlementations
    • Propriété intellectuelle
Juridique & Fiscalité > Droit des sociétés > Dépôt de comptes annuels des sociétés : principes et pour quelles sociétés ?

Dépôt de comptes annuels des sociétés : principes et pour quelles sociétés ?

( 1 )
Création : 17 août 2018 Écrit par Administrator
Tweet
Share

Depot des comptes annuels

La clôture annuelle des comptes d’une entreprise est un évènement incontournable. Obligation légale à laquelle doivent répondre toutes les entreprises commerciales, il existe des cas pour lesquels la loi allège la comptabilité ou les formalités annuelles, notamment le régime de la micro-entreprise et les TPE qui ne dépassent pas certains seuils économiques et sociaux. Quelles sont les règles pour les sociétés ?

 

>> Déposez votre annonce légale au coût le plus bas ici

 

Rappel des contenus des comptes annuels d’une société et de leur approbation

 

Chaque année, à la date de clôture définie dans les statuts de la société, le dirigeant (gérant ou président) doit être en mesure de publier les documents suivants :

  • bilan comptable,
  • compte de résultat,
  • annexe légale.

Si la société est dotée de commissaires aux comptes, leur rapport doit également être déposé au greffe. Si la société possède d’autres sociétés, elle doit produire des comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi qu’un rapport de gestion du groupe.

Dans une société pluripersonnelle comme une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ou actionnaires (en fonction de la nature juridique de la société) doivent approuver les comptes annuels en assemblée générale ordinaire.

Cette réunion des associés / actionnaires doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Même si les statuts de la SAS permettent aux actionnaires de fixer librement le délai entre la clôture des comptes et leur approbation, il est conseillé de ne pas aller au-delà de 6 mois. Mais de toute manière, d’autres obligations liées à la vie de la société imposeront de ne pas dépasser 9 mois, notamment le paiement des éventuels dividendes. Dans le cas de la SARL, le délai est par défaut de 6 mois maximum.

 

Liste des sociétés soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels

 

  • société à responsabilité limitée (SARL),
  • société par actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS),
  • société en commandite par actions (SCA),
  • société d’exercice libéral (SEL) avec ses différentes formes : à responsabilité limitée (SELARL), par actions simplifiée (SELAS), à forme anonyme (SELAFA),
  • société de participations financières de professions libérales (SPFPL),
  • société en nom collectif (SNC) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des société,
  • société en commandite simple (SCS) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés,
  • établissement en France de société étrangère,
  • entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
  • société coopérative dans certains cas.

 

>> Déposez votre annonce légale au coût le plus bas ici

 

Tweet
Share
Ajouter un Commentaire
JComments

Newsletter

Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles et bon plans
Email * :
* champ obligatoire.

qonto

Plus d'articles ...

  • AG de SARL : nouveau décret 2018, nouveaux droits des associés minoritaires
  • L'EIRL, pour qui ?
  • « Apport - cession » et abus de droit dans le cadre d'une transmission d'entreprise
  • 3 astuces pour optimiser la gouvernance de votre entreprise
  • Acheter ou vendre une affaire en société

Espace privé



  • Vous avez oublié votre mot de passe ?
  • Vous avez oublié votre identifiant ?

Derniers articles

  • Peut-on se faire livrer ses repas sur son lieu de travail ?
  • Les avantages de la téléphonie IP pour les entreprises
  • Comment assurer le bien-être de ses collaborateurs au bureau ?
  • Nettoyage en entreprise : qu’est-ce que l’annexe 7  ?
  • Comment choisir sa société de transport de marchandises ?
  • Renouvellement du bail commercial : comment ça marche ?
  • Les tablettes et iPad : comment en faire la meilleure expérience en entreprise ?
  • Exonération d'impôts sur les frais professionnels liés au télétravail
  • Pourquoi est-il important de prendre soin de l’environnement de travail en PME ?
  • Gestion en temps de crise sanitaire : le gouvernement vient en soutien aux PME
  • Quels sont les supports physiques incontournables pour communiquer ?
  • Quelles solutions pour améliorer la gestion des clefs ?
  • Le matériel indispensable pour un restaurateur à l’approche de l’été
  • Événementiel : pensez aux bracelets silicone
  • Travail pour l'étranger : le détachement

Nos articles populaires

  • La SCI
  • La SAS
  • La SARL
  • L'auto-entrepreneur
  • Créer une entreprise
  • Modifier son entreprise
  • Comment obtenir un KBIS ?
  • Ouvrir un compte professionnel
CSS Valid | XHTML Valid | Top | + | - | reset | RTL | LTR
Copyright © Youedition 2021 All rights reserved. Custom Design by Youjoomla.com
YJSimpleGrid Joomla! Templates Framework official website
Droit des sociétés