L’achat exemplaire, quand la RSE devient un levier stratégique pour la commande publique

La commande publique a atteint 111 milliards d’euros en 2020. Une valeur importante qui représente un enjeu stratégique pour atteindre les objectifs sociétaux et environnementaux de la commande publique.

En 2021, 78% des acheteurs publics étaient convaincus que l’achat public responsable était prioritaire alors qu’ils n’étaient que 59% en 2020 à le penser. De même, 9 organisations sur 10 sont engagées dans une démarche d’achats responsables ou sur le point de l’être.

Une bonne nouvelle puisque la commande publique représente un réel moteur pour renforcer les efforts des pouvoirs publics en matière de responsabilité environnementale, d’inclusion sociale, de relations fournisseurs, etc.

Pour cela, les appels d’offres contiennent de plus en plus de clauses environnementales et sociales. La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS (économie sociale et solidaire) a d’ailleurs instauré l’obligation d’adoption et de publication du SPASER, un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les acheteurs publics. L’achat responsable concerne donc de plus en plus d’appels d’offres en France, le site France Marchés, portail spécialisé dans l’appel d’offre public, compte d’ailleurs de nombreux appels d’offres avec des critères d’attribution axés sur la RSE.

Ces critères peuvent prendre diverses formes : choix de partenaires de proximité, de produits issus de filières respectueuses de l’environnement, etc.

Les acheteurs publics cherchent ainsi à utiliser les deniers publics à de meilleures fins environnementales et sociales.

Les achats responsables récompensés par les Trophées de la commande publique

Les Trophées de la commande publique (TCP), organisés en partenariat entre le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le site achatpublic.com, récompensent les candidats cherchant à améliorer l’efficacité de leurs politiques d’achats durables.

Plusieurs prix y sont décernés :

• Le prix « achats exemplaires » : Il récompense un projet achat exemplaire alliant durabilité et performance.
• Le prix « politique achat responsable » : Il récompense une politique d’achats basée sur la durabilité de la commande publique en prenant en compte les objectifs de développement durable mais également le soutien du tissu économique. Les instruments de pilotage de la stratégie sont notamment analysés pour décerner ce prix.
• Le prix « clause sociale » : Il récompense un projet d’achat au service d’une stratégie responsable et qui a une utilisation exemplaire dans sa dimension sociale.

Ces prix représentent un réel atout pour leur détenteur puisqu’ils leur assurent une visibilité importante quant à leur politique d’achat responsable. Il s’agit d’une manière honorable pour valoriser sa politique d’achat auprès de ses différentes parties prenantes (clients, fournisseurs, etc.).

Le numérique responsable, un autre levier à exploiter pour favoriser l’achat responsable

Le numérique représentera 7% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040, contre 2% à l’heure actuelle.

Depuis des années, de nombreuses collectivités s’engagent dans une démarche « numérique responsable ». Aujourd’hui, la loi REEN du 15 novembre 2021 vient imposer à toutes les organisations publiques ou privées de réduire leur empreinte environnementale générée par le numérique.

Cette loi propose une série de mesures dans le but de favoriser un numérique plus responsable et écologiquement vertueux.

La loi REEN repose sur 5 grands enjeux :

• Sensibiliser et faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique : La loi propose de sensibiliser les élèves dès l’école et jusqu’à l’université sur la sobriété numérique. Un module sur l’écoconception des services numériques sera également inclus dans les formations d’ingénieur en informatique. L’ADEME et l’ARCEP ont également créé un observatoire des impacts environnementaux du numérique
• Limiter le renouvellement des appareils numériques : Aujourd’hui, 94% des Français possèdent un téléphone portable et ceux-ci sont renouvelés tous les 23 mois en moyenne. De plus, la fabrication des terminaux représente 70% de l’empreinte carbone du numérique. Cette nouvelle loi propose donc diverses mesures pour allonger la durée de vie de ces produits (lutter contre l’obsolescence logicielle, rendre plus opérationnel le délit d’obsolescence programmée, etc.)
• Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux : La loi REEN prévoit la mise en place d’un référentiel d’écoconception des services numériques. Ce référentiel fixe ainsi des critères de conception durable des sites internet à partir de l’année 2024
• Promouvoir les réseaux moins énergivores et les datacenters : Les datacenters qui réduisent leur impact environnemental bénéficient dorénavant d’un tarif réduit sur la TICFE (taxe intérieure de consommation finale d’électricité)
• Promouvoir une stratégie numérique responsable : Les communes et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants vont devoir élaborer une stratégie numérique responsable à partir de 2025

Toutefois, bien que la loi REEN soit la première loi en matière de numérique responsable adoptée au niveau mondial, certaines limites sont à noter. Par exemple, l’allongement de la garantie des appareils numériques de 2 à 5 ans n’a pas été retenue. Or, la mise à jour système de ces appareils réduit l’obsolescence programmée des terminaux. De plus, la « taxe verte » pour les produits reconditionnés n’a également pas été adoptée. Pourtant, cette mesure aurait permis une TVA réduite à 5,5%.

Le texte est donc moins ambitieux que prévu initialement mais il a le mérite d’introduire une première série de mesures pour favoriser un numérique plus responsable.