La base de données unique, la nouvelle obligation des entreprises

Création : 17 février 2014
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Base de donnée uniqueDepuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il est désormais fait obligation aux entreprises d’alimenter une base de données unique en informations économiques et sociales sur la vie de l’entreprise.

Avec les précisions contenues dans le Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, cette obligation rentrera en vigueur le 1er juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, avant de s’étendre plus tard à l’ensemble des entreprises quel que soit l’étendue leur personnel, un an plus tard.

 

 

Quel est l’objectif assigné à cette base de données unique ?

L’objectif poursuivi par la mise en place de cette base de donnée unique est de renforcer la participation des salariés à la vie économique de l’entreprise en permettant aux représentants de ces derniers et au comité d’entreprise, d’avoir le maximum d’informations qui leur permettent d’anticiper les choix de gestion des dirigeant et de proposer éventuellement, des voies alternatives.

Son élaboration respecte l’article R.2323-1-11 du Code du travail qui prescrit aux dirigeants de donner une « vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

Cette base de données pourra servir de ressource de base pour les destinataires qui participent à la nouvelle consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui est prescrite par article L.2323-7-1 du Code du travail.

 

À qui est destinée cette base de données unique ?

De façon pratique, l’accessibilité à cette base devra être possible de façon permanente aux :

 

Quelles sont les informations qui devront être produites par les entreprises ?

Les informations qui devront être communiquées dans cette base de données unique sont définies par la loi. Elles peuvent être regroupées selon les thèmes suivants :

Ces informations doivent être historiques et prévisionnelles. Du point de vue historique, elles doivent porter sur les deux dernières années et l’année en cours. Quant aux prévisions, elles doivent porter sur les trois années suivantes (article L.2323-7-2 du Code du travail).

Le principe de base est une présentation des informations historiques sous la forme de données chiffrées et une présentation des données prévisionnelles sous la forme de tendances.

Cependant, si certaines informations ne peuvent être présentées sous les formes prescrites, une légère souplesse est accordée à l’employeur, à condition qu’il justifie cela et qu’il en fasse une mention explicite.

 

Les modalités de fonctionnement de cette base de données unique

Les principales modalités de fonctionnement de la base de données unique sont les suivants :

 

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Mis à jour : lundi 17 février 2014 15:43