Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il est désormais fait obligation aux entreprises d’alimenter une base de données unique en informations économiques et sociales sur la vie de l’entreprise.
Avec les précisions contenues dans le Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, cette obligation rentrera en vigueur le 1er juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, avant de s’étendre plus tard à l’ensemble des entreprises quel que soit l’étendue leur personnel, un an plus tard.
L’objectif poursuivi par la mise en place de cette base de donnée unique est de renforcer la participation des salariés à la vie économique de l’entreprise en permettant aux représentants de ces derniers et au comité d’entreprise, d’avoir le maximum d’informations qui leur permettent d’anticiper les choix de gestion des dirigeant et de proposer éventuellement, des voies alternatives.
Son élaboration respecte l’article R.2323-1-11 du Code du travail qui prescrit aux dirigeants de donner une « vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».
Cette base de données pourra servir de ressource de base pour les destinataires qui participent à la nouvelle consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui est prescrite par article L.2323-7-1 du Code du travail.
De façon pratique, l’accessibilité à cette base devra être possible de façon permanente aux :
Les informations qui devront être communiquées dans cette base de données unique sont définies par la loi. Elles peuvent être regroupées selon les thèmes suivants :
Ces informations doivent être historiques et prévisionnelles. Du point de vue historique, elles doivent porter sur les deux dernières années et l’année en cours. Quant aux prévisions, elles doivent porter sur les trois années suivantes (article L.2323-7-2 du Code du travail).
Le principe de base est une présentation des informations historiques sous la forme de données chiffrées et une présentation des données prévisionnelles sous la forme de tendances.
Cependant, si certaines informations ne peuvent être présentées sous les formes prescrites, une légère souplesse est accordée à l’employeur, à condition qu’il justifie cela et qu’il en fasse une mention explicite.
Les principales modalités de fonctionnement de la base de données unique sont les suivants :
Avec la BDESE l’entreprise devient tout-à-coup bien plus transparente, quant à ses finances et à ses capacités d'investissement, aux yeux des salariés et ceux qui les représentent. C'est une bonne chose que cela ait été rendu obligatoire, parce que grâce à cela, toutes les forces vives d'une société peuvent d'une part connaître la santé de l'organisme qui les emploie, d'autre part avoir la possibilité de donner leur avis sur ce qui pourrait se faire de mieux en interne. En effet, lorsqu'ils se consultent, afin que tous aient la possibilité de donner des indications aux représentants du personnel, en amont des réunions avec la direction, ils ont à leur disposition, via la BDESE, des informations fiables, tirées des comptes de l'entreprise. En clair, au lieu de douter de ce que la direction dit, en ne faisant pas confiance aux données qu'elle livre, tout le monde sait que les tableaux sont justes, parce qu’ils sont issus de la réalité des chiffres.
Avec la base de données économiques et sociales, on connaît même le patrimoine de l’entreprise, c'est-à-dire ce qu'elle a pu acquérir pendant ses années les plus fastes, en particulier pour ce qui concerne le domaine de l'immobilier. Les salariés ont leur mot à dire, sur ce qui pourrait être fait avec ce parc immobilier. Mais de la même manière, en voyant comment leur société est endettée, ils peuvent avoir envie de faire changer les choses, en apportant un éclairage nouveau, via leurs idées et leurs envies, à une direction qui ne voit pas les choses de la même manière qu'eux. Cela rapproche donc, au final, les différentes parties prenantes de cette organisation humaine à but lucratif qu'est l'entreprise. Dans un monde idéal, tout le monde s'écouterait ainsi dans le monde professionnel, ce qui permettrait à chacun de pouvoir vivre en fonction de ses aspirations personnelles, au profit de celles de tous.
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