Propriété intellectuelle

Le choix d'un signe identique à une marque en tant que mot-clé appelé à déclencher l'affichage d'un lien commercial pointant vers un site internet n'est pas illicite, dès lors qu'il n'y a pas atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l'identité d'origine des produits et services qu'elle est destinée à distinguer. Tel est l’enseignement dispensé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt déjà retentissant du 2 février 2011.

Les droits de Propriété Intellectuelle (PI) sont des actifs, au sens comptable, qui peuvent aider une transaction, que ce soit lors d’un apport de financement, une cession, une fusion, et en général toute opération engageant l’entreprise. Encore faut-il que ces biens incorporels (brevets et marques notamment) soient mis en valeur, pour attirer le partenaire d’une part, et favoriser leur évaluation financière d’autre part.

La marque, seul droit de propriété intellectuelle susceptible d’être indéfiniment renouvelé, bénéficie dès lors d’une protection ad vitam aeternam. Sa protection et sa défense sont déterminantes de l’avantage concurrentiel que confère ce monopole.

L’enregistrement d’une marque en France confère à son titulaire une protection sur l’ensemble du territoire national. Une telle protection est-elle suffisante ? Certainement pas !
En effet, le phénomène de la globalisation, le principe de la libre circulation des marchandises et des services au sein de l’Union européenne et l’importance grandissante du commerce électronique sont autant de facteurs qui plaident en faveur de l’élargissement de la protection de la marque au-delà du pays d’origine.

L’enregistrement d’une marque confère des droits exclusifs sur un signe. Pour autant, ces droits ne peuvent être préservés que si les titulaires adoptent une attitude proactive face aux atteintes susceptibles d’intervenir notamment via Internet.
A l’ère du web communautaire et face à l’avènement des réseaux sociaux, il n’est pas rare que les titulaires de marques perdent emprise sur leur e-réputation.

Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans(…) ».

Le système des dessins ou modèles communautaires
Force est de constater que le design s’avère aujourd’hui être l’un des instruments les plus performants au sein du processus de commercialisation d’un produit et de l’incitation à l’acte d’achat. Conscients de l’avantage qu’un dessin ou que la forme d’un modèle procure à leurs produits, les industriels mettent souvent cet aspect en exergue dans leur message promotionnel.

La loi dite « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) est encore trop peu respectée, principalement par manque de connaissance de son application et de ses implications concrètes. Or, son non-respect peut entrainer des conséquences fâcheuses.

L’article L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ».
Les inventions brevetables et les conditions de la brevetabilité
Le domaine de brevetabilité (I) et les conditions de brevetabilité (II) sont les mêmes pour un brevet français ou un brevet européen.

Par quatre arrêts en date du 13 juillet 2010 ( Légifrance n° 08-13944, n°06-15136, 06-20230, 05-14331), la Cour de Cassation a jugé que la commercialisation par les sociétés GOOGLE de mots-clés  et /ou liens commerciaux correspondant à des marques déposées ne constituait pas un acte de contrefaçon. Se pose la question de la qualification des actes de celui qui achète, à titre de mot clé, la marque de son principal concurrent.