Propriété intellectuelle

Article rédigé par Corinne Champagner-Katz et Charlotte Galichet
Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi.
Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’atteintes aux :
- droit d’auteur
- marques,
- dessins et modèles déposés à l’INPI
est que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante devant les juridictions civiles [1] (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767).

Aujourd’hui, en quelques clics de souris, vous êtes l’heureux propriétaire d’un nom de domaine, il suffit de réserver un nom sur le site d’un « registrar ». Le tout est bien simple, par rapport au processus d’enregistrement d’une marque où l’appel aux services d’un professionnel s’avère vite indispensable.
La protection accordée au nom de domaine semble quasi-équivalente à celle de la marque, malgré la simplicité de réservation du nom de domaine et ceci grâce à sa reconnaissance jurisprudentielle. De plus, les chances d’obtenir une réservation sont démultipliées vu la pléthore des extensions.

Théâtre participatif, Internet permet à une entreprise de promouvoir ses activités ou de « googeliser » un futur salarié. Revers de la médaille, elle peut en être victime lorsqu’un tiers abuse de sa liberté d’expression. Les spectateurs de cette scène virtuelle sont décuplés, l’indélicatesse des uns dans l’usage de cette liberté fondamentale peut entrainer de graves conséquences économiques ou morales pour d’autres.

Si la critique est libre en France, l’abus de la liberté d’expression ne demeure pas impuni même perpétré sur la Toile. La personne qui abuse de celle-ci devra répondre de ses actes lorsque ceux-ci portent atteinte à la réputation d’une personne soit en la visant directement, il s’agira alors d’infraction de presse et en particulier, de la diffamation (1) ou de l’injure (2), soit en visant ses produits ou ses services, il s’agira alors d’un dénigrement (3).

La libre concurrence implique que chacun puisse commercialiser le produit qu’il souhaite.
Cependant, l’usage abusif de cette liberté par certains acteurs économiques a conduit à l’élaboration de la théorie prétorienne de la concurrence déloyale fondée sur les règles de la responsabilité civile.

Cette dernière suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

L’enthousiasme croissant des internautes français pour l’e-commerce conduit au développement de nouvelles pratiques déloyales entre commerçants qu’ils soient ou non concurrents.
Parmi ces nouvelles pratiques illicites figure celle du commerçant qui reprend sur son site Internet les caractéristiques essentielles de la présentation du site d’un autre commerçant afin de profiter de son image et/ou de sa notoriété et s’attirer ainsi une clientèle nouvelle.

Les tribunaux jugent ainsi de multiples affaires en concurrence déloyale et parasitaire, les sociétés reprochant à leurs concurrents d’imiter les éléments de forme et/ou de contenu  de leurs sites Internet.

La marque choisie par l’entreprise doit être protégée.

Pour ce faire, elle doit être déposée en France à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) par son propriétaire ou dans tous autres organismes internationaux et communautaires si le choix de la protection territoriale se porte sur l’international.

Si la marque est la propriété d’une personne physique (le dirigeant de l’entreprise ou détenue par une personne morale telle que holding) il est  indispensable d’établir un contrat de licence entre cette personne tierce et la société qui l’exploitera. Ce contrat devra obligatoirement être inscrit auprès de l’INPI ou auprès de l’organisme ayant enregistré le dépôt afin d’être opposable au tiers.

Les dispositions de l’article L1131 du Code de Propriété Intellectuelle disposent que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée »  Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d'auteur au profit de la personne qui divulgue l'œuvre sous son nom.

Cette jurisprudence est également appliquée aux personnes morales qui sont présumées être titulaires des droits d'exploitation sur une œuvre dès lors que cette œuvre est commercialisée sous leur nom.

Mieux maîtriser notre destin industriel suppose que les entreprises françaises adoptent dès à présent une « stratégie d’ensemble », selon la formule employée par Monsieur le Ministre Christian Estrosi . Face à la crise mondiale et à leur perte de compétitivité, les industries françaises doivent en effet refonder leurs relations pour travailler ensemble et faire face à la concurrence mondiale. Cette « logique de partenariat », que Monsieur le Ministre a appelé de ses vœux, peut trouver un appui, aussi inattendu que puissant, dans le droit de la propriété intellectuelle.