Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ?
Le crédit d’impôt est une somme qui vient se soustraire au montant de l’impôt. Il concerne les entreprises industrielles, agricoles et commerciales. A la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut vous êtes reversé en totalité ou partiellement par le fisc dans l’un des deux cas suivants :
● Si son montant dépasse celui de votre impôt.
● Si vous n’êtes pas imposable.
Le crédit d’impôt innovation est un dispositif d’aide destiné uniquement aux PME innovantes. Les PME qui peuvent en bénéficier doivent réaliser des dépenses d’innovations relatives à la réalisation d’opérations de conceptions de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux.
La définition fiscale de "produit nouveau" est stricte et exige qu’à la date de début des travaux, le prototype ou l’installation pilote doit présenter des innovations et des performances techniques supérieures aux produits que commercialisent vos concurrents.
Pour ce type d’innovation, le crédit impôt est de 20%. L’assiette du crédit d'impôt innovation est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise.
Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un préfinancement anticipé de leur CII par un prêt de 2 ans délivré par BPIfrance.
Le crédit impôt recherche a pour but d’aider et de financer les entreprises menant des activités de Recherche et le Développement (R&D) afin d’accroître leur compétitivité.
Depuis le 1er janvier 2008, le crédit d’impôt recherche couvre 30% des dépenses en R&D dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, il est abaissé à 5%.
Les principales dépenses prises en compte dans l'assiette de calcul sont les suivantes (consulter le site du gouvernement pour connaître toutes les dépenses prises en compte) :
● 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche
● 50% des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche
Pour finir, si votre entreprise a moins de 5 ans, est en redressement ou liquidation judiciaire, bénéficie du statut Jeune Entreprise Innovante, vous pouvez obtenir le remboursement immédiat du CIR.
Pour vous assurer que vos travaux rentrent bien dans les critères de ces crédits d'impôts, l'administration fiscale met à votre disposition une procédure vous permettant de lui soumettre votre projet pour vérification de son éligibilité. C'est le rescrit fiscal.
Sa décision lui sera opposable en cas de contrôle fiscal, de même qu'une absence de réponse qui est réputée comme une décision favorable (l'administration à 3 mois pour vous répondre).
La déclaration du crédit d'impôt à lieu au même moment que la déclaration de résultat. Il suffit de joindre à cette dernière le formulaire supplémentaire dédié (le 2069-A-SD).
Le crédit d'impôt acquis au titre d'un exercice est déduit du montant de l'impôt à payer pour l'année. Si le crédit d'impôt est supérieur à votre impôt dû, et que vous ne bénéficiez pas du préfinancement ou du remboursement décrit plus haut, l'excédent est déductible des impôts à régler au titre des 3 exercices suivants. Au-delà, il vous est directement reversé.
En synthèse, vous pouvez peut-être être éligible à ces crédits d'impôts si vous allez élaborer un produit inexistant sur votre marché (CII), ou si vous allez mener des travaux de recherche pour créer un procédé n'existant pas dans l'état de l'art de la science concernée (CIR).
Consulter cette infographie pour connaître les autres crédits d'impôts existants.
Floriane Clausier est experte en financement de la création d’entreprise et des jeunes entreprises. Elle a fondé StartingList en 2014 pour aider les entrepreneurs à financer le lancement et l’amorçage de leurs projets.
StartingList propose des solutions d’accompagnement et des outils pour la recherche d’aides et subventions, la réalisation de campagne de financement en ligne, la recherche de financement bancaire, les levées de fonds love money ou auprès de business angels professionnels.
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