Après la construction ou la rénovation d'un bien immobilier, il arrive parfois que le propriétaire ou les habitants soient confrontés à des sinistres de divers ordres. En France, la garantie décennale est l'une des mesures prises par le gouvernement afin de situer les responsabilités face à certains de ces dommages. Son fonctionnement est simple, mais il est important de connaître certaines particularités qui sont liées à son application. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? Comment se déroule la prise en charge ? Retrouvez plus d'explications dans cet article.
La garantie décennale prend en charge les sinistres liés à un défaut de construction. Il peut s'agir des dommages qui ont rapport avec la solidité du bâtiment ainsi que ses équipements, qui peuvent être responsables par exemple de son effondrement. Mais aussi des sinistres qui rendent un bien immobilier inhabitable ou non adapté à l'utilisation pour laquelle il a été construit comme la présence de fissures importantes ou des problèmes d'étanchéité. Les dégâts peuvent également être dus à un vice de sol, liés ainsi à des défauts au niveau du terrain où a été construit l'ouvrage. De façon générale, la garantie décennale concerne :
Par ailleurs, la garantie décennale sera couverte par une assurance valable lorsque cette dernière a été souscrite avant le démarrage des travaux. Seront seulement pris en compte les travaux dont l'ouverture de chantier est faite durant la période de validité du contrat. Quand le chantier est démarré avant que le professionnel ne souscrive l'assurance, celui-ci ne peut bénéficier de la garantie décennale. Sans oublier la correspondance avec la zone géographique couverte par l'assureur. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, prenez contact avec Decennassur.fr pour obtenir la meilleure garantie décennale.
Le régime de responsabilité décennale concerne neuf et la réalisation de rénovations. Les constructeurs de logements et bâtiments divers, les opérateurs de travaux de génie tous les professionnels intervenant dans la construction d'ouvragecivil, etc. Plus précisément, on parlera de : l'entrepreneur en charge des travaux de construction, le particulier qui réalise ses propres constructions, le maître d'œuvre, le technicien, l'ingénieur-conseil, le promoteur immobilier, l'architecte, mais aussi le prestataire qui établit un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage.
Les autres entreprises intervenantes sur un chantier qu'on peut qualifier de sous-traitants, qui travaillent de façon indépendante en respectant un contrat ne sont pas concernées par l'application de la loi relative à la garantie décennale. Ils sont exclus étant donné qu'ils n'ont pas une relation directe avec le maître d'ouvrage, mais demeurent tout de même responsables des obligations liées à leur engagement auprès du constructeur ou du prestataire.
La garantie décennale est valable pendant 10 ans. Durant cette période, le constructeur assume sa responsabilité en cas de dommage. Cette responsabilité concernera aussi les acquéreurs successifs s'il y a revente de l'ouvrage. Lorsque le constructeur est un étranger, il doit être en mesure de justifier que la garantie qu'il propose couvre bien la responsabilité décennale conformément à la loi française. Ceci est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur le territoire.
Il est important de ne pas confondre la garantie décennale et l'asssurance dommages-ouvrage, car les deux ne s'adressent pas au même public. Cette dernière est une garantie permettant au propriétaire d'une maison en construction de bénéficier d'une assurance en cas de sinistre lié à la construction. La garantie dommages-ouvrage est ainsi souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le particulier qui demande à faire réaliser les travaux.
Les deux sont complémentaires. La garantie dommages-ouvrage permet en effet d'initier les remboursements ou les travaux de réparations, en cas de sinistre, sans attendre que la justice ne prenne une décision statuant de la responsabilité de chacune des parties. Si les assureurs refusent l'assurance dommages-ouvrage, le futur propriétaire peut décider de saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui se chargera de fixer la tarification de cette garantie chez l'assureur désigné.
L'application de la garantie décennale implique le respect d'un certain nombre de paramètres tels que la remise d'attestation obligatoire, les mentions sur devis et factures ou encore la prise en compte des délais.
Le constructeur se trouve dans l'obligation de transmettre au maître d'ouvrage un document qui prouve sa souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant la garantie décennale. Et ceci, avant l'ouverture du chantier. Il peut remettre le modèle de l'attestation d'assurance pour un contrat individuel ou collectif. Lors de la vente d'un logement durant les 10 ans qui suivent sa construction, le contrat de vente doit préciser s'il existe ou non des assurances obligatoires pour le bâtiment. Le nouvel acquéreur saura ainsi comment agir en cas de dommages.
Les entreprises qui sont dans l'obligation d'avoir une assurance décennale, les artisans et autres travailleurs concernés doivent indiquer les renseignements suivants sur leurs devis et factures :
Notons que les professionnels tels que les architectes, les vendeurs de bien immobilier à construire, les lotisseurs ou les contrôleurs techniques en sont épargnés.
Comme mentionné plus haut, la garantie décennale permettant de couvrir les sinistres après la livraison d'un ouvrage est valable pendant 10 ans. Le délai est compté à partir de la date de signature de la réception des travaux. Le propriétaire entre en possession de son bien et déclare accepter l'ouvrage. Pour faire appliquer la garantie, une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée au constructeur en soulignant les dégâts constatés.
La garantie décennale (également appelée assurance responsabilité professionnelle du constructeur) est une protection supplémentaire pour le propriétaire d'un logement. Elle assure la prise en charge des réparations face aux vices de construction liés à la solidité de l'ouvrage et ses équipements. Vous pouvez lire également : conseils juridiques de l'entreprise : faire appel à un huissier.
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