L’évolution du segment N1 par voie de Directive européenne constitue-t’elle une Révolution fiscale ou … un oubli momentané
Si le segment N1 n’est pas une nouveauté la modification de sa définition par la Directive européenne 2007/46/CE offre aujourd’hui aux constructeurs automobiles la possibilité d’homologuer des véhicules de 5 places (considérés jusque là en droit fiscal français comme des véhicules de tourisme) en véhicules utilitaires.
Cette directive est applicable en droit français depuis l’arrêté du 4 mai 2009 : ainsi des véhicules anciennement considérés comme tourisme vont pouvoir bénéficier d’une carte grise N1.
Directement, ni la Directive Européenne, ni l’arrêté de mai 2009 ne prévoit de dispositions fiscales. L’importance vient du fait que la loi fiscale n’a pour l’instant pas tiré les conséquences de cette évolution.
Face à cette incertitude, les règles de droit commun relatives aux véhicules utilitaires s’appliqueraient au segment N1 à savoir :
- Exemption de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Déplafonnement des amortissements
Les principes de déduction de la TVA reposant sur l’utilisation effective du véhicule, ne devraient pas être changés. S’il s’agit de transport de personnes, la TVA continuera d’être non déductible.
Il apparaît légitime de se poser la question de l’avenir des nouvelles dispositions fiscales du segment N1, lorsque l’on constate le mutisme de la loi de finances…Est-ce une révolution comme certains le prétendent?
A court terme ces nouvelles mesures pourraient entraîner des recettes fiscales liées à cette TVA sur les véhicules concernés tout en soutenant la production automobile.
A moyen terme, on peut penser que les finances publiques de l’Etat ne pourront se passer d’un manque à gagner lié aux pertes d’impôts (TVS et amortissements).
Il faudra être prudent quant à son application dans l’attente de précisions en provenance de l’administration fiscale vraisemblablement à l’occasion de la loi de Finances rectificative 2009…?
Thierry FRETEAUD, Expert-comptable associé
