La loi "Madelin" du 11 février 1994, permet aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale (frais de santé complémentaire, retraite, prévoyance et perte d'emploi). Les déductions se font sur le bénéfice imposable.
Elle concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (B.I.C.) ou des bénéfices non commerciaux (B.N.C.) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ainsi que leur conjoint collaborateur.
Les garanties obligatoires :
- Les cotisations versées au régime professionnel obligatoire de prévoyance (allocations familiales, maladie, maternité, invalidité, décès).
- Les cotisations versées aux Caisses Professionnelles de retraite au titre des régimes obligatoires de retraite.
Les garanties facultatives :
- De prévoyance : remboursement des frais de santé, indemnités journalières, rente d’invalidité et rente décès.
- Les garanties pertes d’emploi.
- Les garanties prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire versée obligatoirement sous forme de rente.
- Les cotisations déductibles sont plafonnées. Ce plafond est fixé à 19% d’une somme égale à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 52 622 euros en 2010 ). Ce plafond est celui de la totalité des cotisations aux régimes obligatoires vieillesse (base et complémentaire) et des assurances facultatives.
A l’intérieur de cette limite, la cotisation prévoyance ne peut dépasser 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 8 309 euros en 2010.
Les garanties doivent être souscrites dans un contrat de groupe.
C’est pour cette raison que, lors de votre adhésion, l'assureur vous propose l’inscription à une association , afin de vous faire bénéficier des avantages de la loi Madelin.
La Loi Madelin prévoit la déductibilité pour le TNS et les personnes rattachées à son numéro d’assurance maladie, pour une déduction encore plus intéressante, il faut penser à rattacher le maximum de membres de la famille (conjoint, enfants) sous le même numéro maladie que le TNS.Charles de Castelbajac
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