Afin d’assurer le développement de leurs activités, les entreprises peuvent se financer de façon autonome ou par l’intermédiaire de tiers (levée de fonds, prêts,…). En période de crise, ces ressources peuvent parfois manquer et contrarier leurs projets. Or, de nombreux dispositifs de financement public existent pour accompagner toutes leurs problématiques de croissance. Innovation, investissements et développement international… Focus sur ces aides que vous pouvez solliciter pour financer et soutenir vos activités en 2012 !
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou encore Oséo Innovation représentent aujourd’hui les principales mesures pour stimuler l’effort de Recherche & Développement (R&D) des entreprises.
Tout d’abord, le statut JEI peut être considéré comme un soutien à l’égard des sociétés qui font leurs premiers pas. Il s’agit d’un régime social et fiscal permettant d’obtenir des avantages fiscaux (exonérations d'impôts sur les sociétés) et sociaux (exonérations de certaines charges patronales pour les salariés affectés à la R&D) pendant les 8 premières années de l'entreprise. Pour prétendre à ce statut, 4 conditions s’imposent :
- Etre une PME de moins de 8 ans et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43M€
- Etre créée ex-nihilo (absence de reprise d'activité existante, fusion acquisition…)
- Disposer d'un capital social composé directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques
- Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des dépenses totales de l'exercice considéré (les dépenses éligibles sont strictement définies et encadrées par des textes légaux – article L244 CGI).
Autre financement phare des PME innovantes : le Crédit Impôt Recherche (CIR). Cette aide peut leur permettre d’obtenir un financement partiel de leurs travaux de R&D pouvant aller jusqu’à 50 % des dépenses réalisées, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.
Le CIR est à déclarer à la clôture de chaque exercice et chaque année, à condition de réunir les critères d'éligibilité en vigueur :
- Démontrer l'innovation technologique de ses activités de R&D
- Justifier l’assiette des dépenses de R&D éligibles : Les dépenses éligibles au titre du CIR sont strictement définies et encadrées par les textes légaux (art. L244 Quater B du CGI). Les principales dépenses concernent les charges salariales du personnel affecté à la R&D, le montant des amortissements du matériel utilisé, les frais de sous-traitance, les frais de brevets et les frais de veille technologique.
Le remboursement immédiat du CIR – permettant de récupérer rapidement ses créances fiscales -est réservé aux PME (au sens européen) et à certaines sociétés devant remplir des conditions très strictes :
- Les bénéficiaires du statut JEI y ont accès.
- Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital social est composé directement ou indirectement à 50% par des personnes physiques, ou est détenu à 50% par des sociétés de capital-risque, de Fonds Communs de Placements à Risques, des sociétés de développement régional, sociétés financières d'innovation ou unipersonnelles d'investissement à risque (à condition qu'il n'y ait aucun lien de dépendance entre l'entreprise déclarante et les sociétés précédemment citées). Ces entreprises pourront demander le remboursement immédiat du CIR uniquement au titre de l'année de création et des quatre années suivantes.
- Les entreprises ayant subi une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CIR non utilisé à partir de la date du jugement.
- Les entreprises créées dans les deux ans devront prouver l'existence de leurs dépenses de R&D en apportant les pièces justificatives à leur demande.
Les autres entreprises, quant à elles, devront attendre 3 ans pour le remboursement de leur CIR.
Enfin, Oséo Innovation accorde des aides couvrant une partie des risques financiers liés à la réalisation de projets de R&D.
Pour obtenir l’un de ces financements publics sans risque de remise en cause ultérieure, la structure de l'entreprise (forme juridique, taille, actionnariat, conditions de création...), la nature des dépenses réalisées (dépenses de personnel, sous-traitance, matériel, propriété intellectuelle, etc.) et le contenu scientifique doivent être rigoureusement étudiés.
Les collectivités territoriales disposent également de fonds consacrés au soutien de l’économie locale et sectorielle, sous forme d’avances remboursables, de subventions ou d’autres avantages. Elles peuvent couvrir les projets d’investissement relatifs à l’immobilier, au matériel mais aussi à la formation et à l’emploi.
C’est sur la base d’un dossier technique et financier précis, accompagné d'un prévisionnel présentant la pérennité de l'investissement, que ces aides sont attribuées. Chaque collectivité territoriale définissant son propre règlement d'attribution, les aides potentielles doivent être étudiées en fonction du projet lui-même, des caractéristiques de l'entreprise et de la situation géographique du projet.
La stratégie de croissance internationale d’une entreprise peut être financée grâce au soutien de différents acteurs économiques qui interviennent tant au niveau national que régional, à travers l'attribution de subventions ou la mise en œuvre de mesures fiscales.
Tout d’abord, les entrepreneurs peuvent aussi compter dans ce cas sur des aides territoriales. Soucieuses de la croissance de l’économie locale, de l’emploi et du dynamisme de leur territoire, les collectivités accordent des aides à l’export aux entreprises implantées localement. La participation à un salon à l’étranger, le recrutement d’un cadre export, la mission de conseil ou encore l’implantation sont autant d’opérations pouvant être prises en charge.
D’autre part, la Coface propose une garantie aux PME qui désirent entreprendre des démarches de prospection sur les marchés extérieurs. L'assurance prospection commerciale permet de couvrir une partie des risques financiers, liés aux actions de prospection à l'étranger, et peut représenter jusqu'à 80% du budget déterminé. Parmi les opérations couvertes figurent les frais de personnel, marketing (salons, plaquettes,..), de prestation de conseils, d’administration ou encore les frais techniques d’adaptation de produits. Cette assurance est remboursable en cas de succès du développement commercial sur la zone export garantie.
Enfin, le Crédit d'Impôt Prospection Commerciale (CIPC) peut financer jusqu’à 50% des dépenses d’une entreprise en matière de prospection commerciale, sous forme de remboursement du crédit d’impôt ou d’une réduction de l’impôt sur les sociétés. Pour obtenir ce financement, l’entreprise doit recruter un salarié affecté au développement de cette activité. La nature des dépenses éligibles porte sur :
- les frais de déplacements des commerciaux pour leur prospection à l'étranger,
- la collecte d'informations sur les marchés extérieurs (étude de marché, conseils à l'export…),
- la promotion de la gamme à travers des dépenses de publicité et de communication (frais de participation à des foires et des salons…),
- les indemnités versées aux Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE).
Plafonné à 40 000 €, le CIPC est accordé pendant les deux années qui suivent le recrutement.
Comme vous l’aurez constaté, il existe de nombreuses aides publiques à votre portée pour financer vos projets et vos activités. Pour obtenir, optimiser et sécuriser ces dispositifs dans le strict respect de la réglementation en vigueur, faites appel à un cabinet de conseil pour vous accompagner dans vos démarches et bénéficier de son expertise pour identifier les aides publiques les plus efficaces, en fonction de chacun de vos projets de développement !
Thomas Gross & Charles-Edouard de Cazalet
