La prime de partage de la valeur est un levier pour les entreprises qui souhaitent valoriser leurs salariés, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. Cette prime, qui peut être versée aux collaborateurs en complément de leur rémunération, peut susciter de nombreuses interrogations chez les employeurs comme chez les salariés. Retrouvez toutes les réponses à vos questions ci-après !

Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?

La PPV permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions. Créée par une loi du 16 août 2022, elle vient remplacer la prime précédente dite (1) :

• “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” ;
• “PEPA” ;
• ou encore, “prime Macron”.

La PPV est-elle obligatoire ?

Aucune obligation légale n’impose aux entreprises de verser une PPV. Chaque employeur peut donc décider de l'attribuer ou non.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental pour une durée de 5 ans (jusqu’au 29 novembre 2028), certaines entreprises ont l’obligation de choisir l'un de ces 3 dispositifs de partage de la valeur (2) :

• mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement ;
• versement d'une PPV ;
• abondement à un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI), plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)).

Sont concernées, les entreprises qui :

• sont constituées sous forme de société ;
• réalisent un bénéfice net fiscal positif, au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives ;
• ne sont pas couvertes par un dispositif de partage de la valeur durant l'exercice considéré.

Qui peut bénéficier de la PPV ?

Une PPV peut être versée quel que soit l'effectif que comptabilise l’entreprise. Peuvent bénéficier de la PPV :

• les salariés qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, y compris les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;
• les salariés en intérim mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ;
• les travailleurs en situation de handicap qui bénéficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, et qui relèvent des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
• les agents publics qui relèvent des établissements publics administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC).

Quel est le montant de la PPV ?

Le montant de la PPV est librement déterminé par l'employeur. Il n'y a pas de montant maximum fixé. Il peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier. Dans ce dernier cas, l’employeur peut le moduler en tenant compte pour chaque salarié :

• de sa rémunération ;
• de son niveau de classification ;
• de son ancienneté dans l'entreprise ;
• de sa durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
• ou encore, de sa durée de travail prévue au contrat de travail.

Comment la PPV est-elle octroyée ?

Les entreprises peuvent octroyer une PPV chaque année. Elles ont la possibilité de verser jusqu'à 2 PPV par année civile, dans la limite globale du plafond suivant (2) :

• 3.000 euros par salarié et par an ;
• 6.000 euros par salarié et par an si l'employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou s'il a conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d'intéressement ou de participation.

La ou les PPV peuvent être versée(s) en 1 ou plusieurs fois, dans la limite de 1 fois par trimestre au cours de l’année civile.

À la demande du salarié, la PPV peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) (3).

La PPV fait-elle l'objet d'une exonération de cotisations et de contributions sociales ? Est-elle imposable ?

Les PPV peuvent bénéficier d’exonérations lorsqu’elles sont versées (4) :

• entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
• par une entreprise employant moins de 50 salariés ;
• à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 12 mois précédant leur versement ;
• pour un montant ne dépassant pas 3.000 euros ou 6.000 euros si l'employeur met en œuvre ou a conclu un dispositif d'intéressement ou de participation à la date de versement des primes.

Dans ces conditions uniquement, elles sont exonérées :

• de cotisations sociales ;
• de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• de forfait social ;
• de taxe sur les salaires ;
• d’impôt sur le revenu.

Références :

(1) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

(2) Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

(3) Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

(4) Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat