Création : 24 juin 2010
Écrit par Jean Paul DEBEURET
Karine NICOLI nous explique ce qu’est l’INPI, ce qui est protégeable par l’INPI et ce qui ne l’est pas. Elle décrit chaque étape nécessaire à la protection d’un nom d’entreprise en tant que marque.
Création : 16 juin 2010
Écrit par Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle
Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s’y implanter durablement, se doit d’enregistrer sa marque en caractères chinois. Pourquoi ? La nécessité d’enregistrer sa marque en caractères chinois s’explique, tout d’abord, par le fait que plus de 95% de la population chinoise ne sait pas lire ni même reconnaître les caractères latins.
Création : 15 juin 2010
Écrit par Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle
Une marque est jugée imitée lorsque le signe incriminé présente avec celle-ci des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles telles que le consommateur risque fort de croire que les produits ou services en cause proviennent de l’entreprise titulaire de la marque ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées à elle.
Création : 14 juin 2010
Écrit par Christophe CHAMPOUSSIN
A priori, on ne voit pas toujours comment le fait de respecter telle ou telle loi peut contribuer à générer une bonne image pour son entreprise. Pourtant, dans le cas de la loi dite « Informatique et Libertés », on peut faire un lien assez évident. Celle loi est relative aux « donnés personnelles » et garantit aux personnes concernées que les données les concernant seront traitées de manière correcte et en respect des grands principes de la loi.
Création : 11 juin 2010
Écrit par Philippe RODHAIN
La marque est protégée pour une durée de dix ans, indéfiniment renouvelable. A l’expiration de chaque période décennale, le titulaire doit présenter, s’il souhaite conserver son titre, une déclaration de renouvellement, accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La cession des droits d’exploitation d’un dessin n’emporte pas, sauf disposition expresse, le droit de le déposer à titre de marque. Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant qualifié de contrefaisant le dépôt d’une marque portant sur un dessin dont les droits d’exploitation avaient été préalablement cédés au déposant.
Création : 2 juin 2010
Écrit par Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle
Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l’action d’établir la preuve de l’atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Compte tenu du caractère volatile des données présentes sur internet, le constat d’huissier est un moyen de preuve tout autant classique qu’indispensable afin d’établir la matérialité des atteintes perpétrées sur ce réseau.
Création : 31 mai 2010
Écrit par Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle
La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche d’antériorités. Sur le plan fiscal, le nombre de classes détermine le montant de la taxe dont le déposant devra s’acquitter lors du dépôt de la marque.
Création : 28 mai 2010
Écrit par Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle
La reproduction non-autorisée des conditions générales de vente en ligne est-elle licite ? Certains le pensaient et se croyaient, de ce fait, à l’abri de toute condamnation. La Cour d’appel de Paris vient de leur adresser un sévère démenti. Après avoir écarté, très opportunément, le grief de contrefaçon de droit d’auteur d’une part, et le grief de concurrence déloyale d’autre part, faute pour le premier chef de justifier d’une véritable originalité, et pour le second d’un réel risque de confusion, les juges d’appel ont toutefois qualifié la reproduction illicite des conditions générales de vente en ligne constitutive d’acte de parasitisme économique.
Création : 20 mai 2010
Écrit par Philippe Rodhain Conseil en propriété industrielle
La marque est un signe qui doit permettre à une clientèle potentielle d’identifier l’origine commerciale des produits ou services de son titulaire. Cette identification n’est efficace qu’à la double condition que soient mis en œuvre les moyens permettant de la diffuser et ceux permettant de la protéger. Trop nombreux sont ceux qui supposent que l’enregistrement de leur marque constitue une garantie suffisante pour empêcher tout dépôt ultérieur d’une marque concurrente.
Article rédigé par Corinne Champagner-Katz et Charlotte Galichet Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi. Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’atteintes aux : - droit d’auteur - marques, - dessins et modèles déposés à l’INPI est que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante devant les juridictions civiles [1] (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767).
Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s’y implanter durablement, se doit d’enregistrer sa marque en caractères chinois. Pourquoi ? La nécessité d’enregistrer sa marque en caractères chinois s’explique, tout d’abord, par le fait que plus de 95% de la population chinoise ne sait pas lire ni même reconnaître les caractères latins.
A priori, on ne voit pas toujours comment le fait de respecter telle ou telle loi peut contribuer à générer une bonne image pour son entreprise. Pourtant, dans le cas de la loi dite « Informatique et Libertés », on peut faire un lien assez évident.
La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de f
Article rédigé par Corinne Champagner-Katz et Charlotte Galichet