Un état des lieux consiste à constater l’état d’un bien et de le notifier sur papier afin d’éviter tout litige par la suite entre le bailleur et le locataire. Lorsqu’il s’agit d’un local professionnel, certaines règles spécifiques doivent être respectées. Pour que la location se passe au mieux, on vous dit tout sur le bail professionnel.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en juin 2014, il est obligatoire de réaliser un état de lieux de local pro qu’il s’agisse de bureaux ou d’un local commercial. Il y en a un d’effectuer au moment où le locataire prend possession des locaux et un autre lorsqu’il les quitte.
L’article L145-40-1 énonce les principes à respecter pour un état des lieux de local professionnel. Ainsi, il doit :
L’état des lieux d’entrée comme de sortie doit comporter un ensemble d’éléments comme :
Celui réalisé au moment de la sortie mentionne les mêmes informations auxquelles est ajoutée la nouvelle adresse du locataire. Les évolutions de l’état des pièces sont évaluées afin de déterminer s’il s’agit si elles sont normales, s’il s’agit d’une usure normale ou non.
Ce sont ces deux documents qui sont utilisés en cas de litiges pour déterminer la responsabilité de chaque partie. L’état des lieux a donc une grande importance et doit être établi en bonne et due forme et, dans la mesure du possible, en présence des deux parties.
En ce qui concerne le bailleur, la résiliation du bail ne peut être effectuée durant la durée du contrat. En revanche, s’il ne souhaite pas le renouveler, il doit respecter un préavis de 6 mois pour donner congé au locataire. Exceptions faites des situations où le locataire manque à ses obligations comme le paiement du loyer.
Si la résiliation est du fait du locataire, il peut mettre fin au contrat de location quand il le souhaite en respectant un préavis de 6 mois en le signifiant au bailleur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, à la restitution des locaux, un état des lieux de sortie doit être réalisé par un tiers qui sera comparé à celui d’entrée afin de relever les éventuels dégâts.
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