Une fois que vous avez trouvé un accord pour signer l’achat du fonds de commerce qui vous intéresse, il faut préparer les formalités qui permettront de finaliser l’opération. Vous disposez d’un mois après la date de signature de l’acte de vente pour réaliser ces démarches. On peut distinguer les formalités standard qui sont le minimum légal et celles spécifiques à la composition du fonds (éléments corporels et incorporels). Rappel des formalités générales pour éviter la nullité de l’acquisition du fonds de commerce.
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Si la loi impose des formalités après la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, c’est pour informer les éventuels créanciers du commerçant et l’acheteur des charges qui peuvent peser sur ce fonds.
Le délai de 30 jours à compter de la signature des actes est à prendre en compte. Si vous pouvez préparer certains documents avant, les formalités n’en seront que plus faciles. Il faut dans tous les cas prendre le temps de bien relire tous les documents pour vérifier qu’ils correspondent aux informations que vous allez déclarer.
Un privilège est un droit détenu par un créancier lui donnant la primauté sur les autres créanciers. Certains privilèges sont obtenus par un accord, ou par la justice. D’autres sont définis par la loi et attribués en raison de la qualité des bénéficiaires : salariés s’il y en a, le Trésor public, les organismes sociaux…
Si un créancier ne parvient pas à être payé, il a la possibilité de faire inscrire son privilège au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce (ou de grande instance) de son ressort juridique.
Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, l’inscription de privilège de vendeur ou de nantissement doit être publié dans les 30 jours suivant la signature de l’acte de vente.
Si vous n’avez pas réalisé de vente ou d’acquisition de fonds de commerce depuis 2015, vous n’êtes pas forcément au courant des changements règlementaires. L’obligation de faire paraître une publicité légale dans un journal habilité du département où se situe le fonds de commerce a été rétablie depuis novembre 2016. Elle avait été supprimée par la loi Macron d’août 2015.
L’autre publicité règlementaire à faire est celle du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Ces deux publicités doivent paraître dans les 15 jours suivants la signature de l’acte de cession et sont à la charge de l’acquéreur du fonds de commerce.
Le vendeur du fonds de commerce perd la qualité de commerçant dès qu’il a signé l’acte de cession. Il doit demander sa radiation 1 mois avant la cessation totale de son activité commerciale. cette radiation doit être réalisée dans le ressort du tribunal de commerce dont il dépend ou auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Si l’activité de l’entreprise était exercée dans le cadre d’une personne morale (société commerciale), celle-ci peut être mise en sommeil ou être liquidée par la suite.
De son côté, l’acquéreur du fonds de commerce doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que commerçant dans les 15 jours suivants le début de son activité commerciale.
En même temps que la cession du fonds de commerce, vous devez vous occuper du bail commercial. Si le fonds de commerce en dispose, et qu’il est encore en cours, la cession du droit au bail commercial doit être signalée au bailleur. Sans changement d’objet social ou d’activité, la reprise du bail commercial ne pose pas de problème. En cas de modification, le bailleur peut s’opposer au bail. Dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce, il est peu probable que vous modifiiez beaucoup l’activité. Cependant, l’ajout d’une activité complémentaire doit être bien réfléchie pour éviter tout refus du bailleur.
L’autre formalité à effectuer liée au bail commercial est l’état des lieux. Comme pour un logement, il est établi entre le bailleur et vous propriétaire du droit au bail et du fonds de commerce.
Pour être bien informé de la situation économique du fonds de commerce acheté, le vendeur doit remettre à l’acheteur (appelé aussi cessionnaire) les éléments suivants :
Par ailleurs, l’acte de vente doit contenir des mentions obligatoires telles que :
En cas de salariés, le cédant doit les informer de son intention de vendre le fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la date prévue. L’annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales du département où est situé le fonds participe aussi de cette information des tiers. Des créanciers peuvent ainsi se manifester et s’opposer à la vente durant un délai de 10 jours suivant la parution de la cession au BODACC.
