Avec la mise en application du prélèvement à la source et du droit au chômage pour les indépendants, l’année 2019 a été riche en changement pour le régime autoentrepreneur ou microentrepreneur. Cette année 2020 promet encore plus de nouveautés. Les détails.

Cet article est écrit en partenariat avec Hellomybusiness.fr, spécialiste de l'auto-entrepreneuriat.

Le plafond du chiffre d’affaires

Le plafond du chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de l’autoentrepreneur ou microentrepreneur est revu à la hausse cette année. Ce nouveau seuil est applicable depuis le 1er janvier 2020. Plus généralement :

• Pour les activités d’achat ou de revente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le nouveau plafond est de 176 200 € contre 170 000 € auparavant.
• Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales, le nouveau plafond du chiffre d’affaires est de 72 500 € contre 70 000 € auparavant

Si les activités de l’autoentrepreneur sont mixtes, ce sont les deux plafonds qui seront pris en compte. Autrement dit, le total du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 172 600 € avec des prestations de services limitées à 72 500 €.

En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, l’autoentrepreneur bascule automatiquement vers le régime réel d’imposition au titre de la troisième année.

La déclaration de chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration du chiffre d’affaires du microentrepreneur se uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Et ce qui que soit le montant de son chiffre d’affaires. Ainsi il n’est plus possible de déclarer le chiffre d’affaires via le site net-entreprise ou par voie papier.

Cette disposition vise à simplifier les démarches des autoentrepreneurs. Outre cette déclaration en ligne du chiffre d’affaires, la création de l’autoentreprise via le site de l’URSSAF permettra de déclarer et payer automatiquement les cotisations sociales.

La baisse de l’impôt sur le revenu

Comme annoncée dans le projet de Loi de Finances 2020, le barème de l’impôt sur le revenu prévoit la diminution du taux de la première tranche à 11 %. Toutefois, cette baisse concerne les revenus de 2020 et non ceux de 2019.

La franchise de la TVA

Cette année 2020 voit l’augmentation des seuils de la franchise en base de TVA. Pour bénéficier de la franchise de TVA, les nouveaux seuils sont :

• 85 800 € pour les activités d’achat ou de revente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Les seuils majorés de la franchise passent à 94 300 €.
• 34 400 € pour les prestations de services commerciales et les activités libérales. Les seuils majorés de la franchise passent à 36 500 €.

En outre, le régime réel simplifié de la TVA est applicable aux microentreprises qui ne dépassent pas les seuils suivants :

• 818 000 € pour les activités d’achat ou de revente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement. En 2019, le seuil était de 789 000 €.
• 247 000 € pour les prestations de services commerciales et les activités libérales. Contre 238 000 € en 2019.

Au-dessus de ces seuils donc, le microentrepreneur est redevable de la TVA.

Le régime social

Dans le but d’améliorer la protection sociale des indépendants, l’État a rattaché les autoentrepreneurs et les travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. De ce fait, depuis le 1er janvier 2020, ils basculent automatiquement vers la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Les autoentrepreneurs continueront de payer leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF et conserveront tous leurs droits. Cependant, c’est la CPAM qui prendra en charge les frais de santé.

Le congé de maternité

Autre nouveauté de 2020 pour les autoentrepreneurs : depuis le 1er janvier, le congé de maternité des autoentrepreneurs est aligné à celui des salariées. Autrement dit, elles ont droit à 8 semaines de congé avec un arrêt total. De plus, elles bénéficient d’une indemnisation journalière avec la possibilité de reprendre partiellement leur activité pendant leur congé de maternité.

L’ACRE

C’est l’un des grands changements de 2020. L’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) n’est plus attribuée automatiquement aux autoentrepreneurs. Pour en bénéficier, ils doivent faire une demande dans un délai de 45 jours après la création de leur autoentreprise et répondre aux conditions suivantes :

• Être demandeurs d’emploi
• Bénéficier de minima sociaux
• Être âgés de moins de 25 ans.

Pour les autoentrepreneurs ayant démarré leurs activités à partir du 1er janvier 2020, la durée de l’exonération des cotisations sociales est de 1 an (contre 3 ans auparavant). Par ailleurs, le taux d’exonération est désormais de 50 % s’il était de 75 % jusqu’en 2019.

Pour les anciens bénéficiaires de l’ACRE, les taux ont été également revus à la baisse. Ainsi, il passe à 25 % en deuxième période (contre 50 % en 2019) et à 10 % en troisième période (contre 25 % en 2019).

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