Droit du travail

L’entreprise et son dirigeant doivent préserver la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

Il s’agit, selon la Cour de cassation, d’une obligation de résultat.

La Loi impose au chef d’entreprise de prendre les mesures adéquates pour éviter les accidents du travail.

Les obligations des entreprises en matière d'égalité femmes-hommes sont accrues par la Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
La lutte contre les inégalités de salaires entre femmes et hommes est renforcée : les entreprises seront obligées, sous peine de sanctions financières, de prendre des mesures pour réduire les écarts de salaires femmes/hommes durant la carrière. Agir au plus tard pour le 1er janvier 2012.

Comment détecter qu’un salarié est déterminé dans ses demandes ?

Lorsque les demandes sont écrites et se font insistantes, ses revendications sont à prendre au sérieux.

Lorsque vous recevez une convocation devant un conseil de Prud’hommes, ne sous-estimez pas les risques car il est alors très probable que le salarié mène la procédure jusqu’à son terme. Vous risquez donc de vous faire condamner si vous ne réagissez pas rapidement.

La réforme des retraites a introduit de nouvelles dispositions sur la pénibilité au travail ; qui vont notamment se traduire, pour toutes les entreprises dont les PME, par l'élaboration et la mise à jour :
•    au niveau de l'employeur, d'une fiche d'exposition individuelle pour les salariés ;
•    au niveau du Service Médical (Médecin) d'un « carnet de santé » du salarié.

MISE A PIED SANS DUREE MAXIMALE

La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 Octobre 2010 a précisé qu’une mise à pied prévue par le Règlement Intérieur n’est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale.
En l’espèce, un salarié réclamait l’annulation d’une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels de guerre nazis.
Le règlement intérieur prévoyait bien la possibilité pour l’employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire mais n’en fixait aucune limite quant à sa durée.

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation répond enfin à une question que tous se posaient depuis l’entrée en vigueur de la  loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise.
L’employeur dispose t-il du pouvoir de prononcer une sanction qui ne figure pas au règlement intérieur voire qui n’est pas réglementée (dans sa durée) par lui ?

Aujourd’hui, la pénibilité au travail est au cœur du débat social et politique.

Parmi les mesures phares de la réforme des retraites figure la prévention de cette pénibilité.

A partir de 2012, les entreprises auront l’obligation de négocier des accords ou plans d’action pour prévenir la pénibilité.

L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et si elle impose de procéder au remplacement définitif du salarié.

Un salarié peut-il être licencié en raison d'une absence prolongée ou répétée ?

Lire la suite... Ajouter un commentaire

(Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)

Le système de retraite par répartition français nécessitait une réforme profonde permettant d’assurer le retour à un équilibre budgétaire. Après de nombreux débats, la loi de réforme des retraites a été enfin publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Celle-ci a retenu comme solution un recul de l’âge effectif de départ à la retraite en reportant l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et celui de l’obtention automatique d’une retraite à taux plein de 65 à 67 ans.

Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».

Droit de grève et pratiques discriminatoires

Lire la suite... Ajouter un commentaire