Décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation - 5 mai 2004
Suite à son licenciement, une salariée travaillant dans un Cabinet d’Expertise Comptable et rémunérée au forfait (pour un horaire de 180 heures), a saisi le Conseil de Prud’Hommes de diverses demandes, et notamment du paiement d’heures supplémentaires afin que soient pris en compte dans son temps de travail effectif ses temps de déplacement pour se rendre chez des clients dans d’autres villes que celle abritant son lieu de travail.
La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d’une entreprise concurrente dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans le devoir de loyauté dont il est tenu à l’égard de son employeur.
Les entreprises sont confrontées à une crise d’une grande amplitude qui est source de grandes difficultés pour les salariés. Certains ont déjà perdu leur emploi et les autres se demandent quand ils connaitront le même sort.