Le financement participatif fait l’actualité ces temps- ci. Alors que les Etats- Unis ont déjà fait évoluer leur cadre juridique il y a plus d'un an, la France est en retard. Fleur Pellerin, Ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, a annoncé des changements de régulation pour la fin 2013. Ces mesures devraient être annoncées prochainement …

Un point sur l'état actuel de la réglementation en France

Face aux divers modèles existants de financement participatif, aucune législation adaptée ne s’applique. Le crowdfunding en equity (permettant de financer PME et startups) est le plus contraint. Les plateformes ont pour la plupart adoptées le statut de conseiller en investissement financier (CIF), mais celui- ci n’est pas adapté à leur activité.

De plus, elles ont pour obligation de passer par un prestataire de services d’investissement (PSI) pour les accompagner dans la récolte des fonds.

D’autre part, les offres d’investissement ne peuvent être montrées à plus de 150 investisseurs « non qualifiés* » pour ne pas entrer sous le champs d’application de l’offre publique d’épargne, qui impose des procédures longues et coûteuses.

Crowdfunding aux Etats- Unis

Les États- Unis ont déjà pratiqué des changements de législation. Le JOBS Act (Jumpstart Our Business Startups Act) a été voté dans le pays en Avril 2012. Cet ensemble de réformes a notamment abordé très largement le financement participatif. Ainsi, un paragraphe est même appelé couramment le "crowdfunding act."

Ces changements ont d'abord proposé une certification des comptes pour s'assurer de la véracité des informations proposées aux investisseurs. Jusqu'à 100 000 dollars, le CEO est considéré comme garant. Jusqu'à 500 000 dollars, les comptes doivent être audités par un expert-comptable. Pour les levées de fonds supérieures à 500 000 dollars, un audit public est obligatoire.

Le JOBS act. a notamment introduit un niveau d'investissement autorisé par investisseur en fonction de ses revenus et de son patrimoine. Une personne peut ainsi investir 2% maximum de ses revenus si elle gagne moins de $40 000 par an, 5% pour un revenu inférieur à $100 000, et 10% pour les salaires les plus élevés.

D'autre part, le régulateur a introduit une obligation de temps entre la clôture de la collecte et la remise des fonds à l'entreprise. Chaque entrepreneur devra désormais attendre trois semaines pour recevoir l'argent.

Enfin, le plafond d'exonération de procédures (lourdes) pour un appel public à l'épargne a été relevé à $1 000 000. L'objectif est désormais de privilégier les levées de fonds de startups et retarder les introductions en bourse.

Les réformes en France sont prévues prochainement. Le gouvernement a laissé entendre qu'un statut de conseiller en financement participatif serait créé. Les Assises de la Finance Participative prévues le 30 septembre permettront d'y voir plus clair.

Retrouvez également un dossier complet sur la législation du crowdfunding réalisé par la plateforme Particeep :

La législation du financement participatif
Comment les plateformes s'adaptent-elles ?
Le financement participatif aux Etats- Unis

*La notion d’investisseurs qualifiés/ non qualifiés : selon la loi, « un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d’investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. »

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