Sursis de 6 mois pour la mise en place de la norme SEPA en France

Le 01er février 2014 ou depuis peu le 1er Août 2014 marquera le début d'une nouvelle ère dans les transactions bancaires et financières au niveau de l'espace économique européen (Union Européenne, Islande, Norvège, Andorre, Liechtenstein, la Suisse et Monaco). Le virement et le prélèvement au format national laisseront place au virement SEPA et prélèvement SEPA. Décryptage.

Qu'est-ce que la norme SEPA ?

Initiative du Conseil Européen des Paiements ou EPC (European Payments Council) qui prolonge le passage à la monnaie unique, la norme SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiement en Euros) a pour objectif d'uniformiser les moyens de paiement et de transaction en euros dans tout l'espace continental. Les consommateurs, les administrations, les entreprises et les commerçants pourront effectuer des paiements dans les mêmes conditions que dans leur pays de résidence.

La France est-elle concernée ?

L'Hexagone fait partie de l'Union Européenne et en tant que membre à part entière, elle se doit d'appliquer les dispositifs continentaux. La France est ainsi en première ligne des pays qui vont migrer vers cette nouvelle norme et le pilotage de la mise aux normes SEPA a été confié conjointement à la Banque de France et à la Fédération bancaire française pour avoir le maximum d'efficacité.

Ces procédures concerneront toutes les opérations bancaires comme le versement des salaires, le paiement des fournisseurs ou encore le remboursement d'emprunts.

Comment les PME doivent-elles s'y conformer ?

Selon le Ministre de l’Économie Pierre Moscovici, "Toutes les entreprises, sans exception, sont concernées par le prélèvement SEPA, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font pas d'opérations à l'international". Les PME doivent ainsi mettre en place les mesures d'accompagnement pour être aux normes car leurs opérations quotidiennes comme le versement des salaires ou le paiement des fournisseurs, risquent d'être bloquées. Pour ce faire, elles doivent faire appel à un leur gestionnaire de compte bancaire, à un expert-comptable et à un fournisseur de solutions informatiques. Selon la taille de l'entreprise, le coût qu'engendrera cette mutation serait de quelques centaines d'euros à quelques milliers d'euros, selon toujours ce premier responsable.

Quelles sont les échéances pour sa mise en place ?

Le Parlement européen et le Conseil, à travers le règlement N°260/2012 adopté le 14 mars 2012 fixent au 1er février 2014 la migration vers le virement SEPA et le prélèvement SEPA , que les transactions soient nationales ou transfrontalières. Au-delà de cette date, le format national ne sera plus valide tant au niveau du virement que du prélèvement.

Toutefois, pour permettre aux entreprises, notamment aux PME de se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, un sursis de six mois vient d'être accordé par la Commission Européenne. Ainsi, les opérations au format actuel seront acceptées jusqu'au 31 juillet 2014.

A partir du 1er février 2016, cette migration devra également s'opérer au niveau du titre interbancaire de paiement ou TIP et du télérèglement qui sont tous les deux des produits de niche.