Avec le développement d’internet, il est possible de réaliser de plus en plus de tâches en ligne. Il y a quelques années, la possibilité de réaliser notre déclaration d’impôts en ligne en tant que particulier a fait son apparition. Toutefois, les sociétés ne disposaient pas de ce droit avant 2011.
Aujourd’hui, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent directement réaliser en ligne leur attestation fiscale, depuis leur espace abonné sur le site internet de l’administration fiscale : http://www.impots.gouv.fr. L’attestation sera alors délivrée en temps réel et au format PDF. Cette attestation fiscale peut être éditée et sauvegarder autant de fois que nécessaire durant l’année.
Cette disposition permet à ces entreprises de réaliser leur déclaration fiscale au fil de l’année ce qui présente un avantage certain pour l’entreprise qui peut désormais éviter de réaliser la rédaction de sa déclaration fiscale en fin d’année. Cela représente un gain de temps considérable, une simplification de votre déclaration, et présente la même confidentialité de vos données qu’avec une déclaration papier.
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.
Les entreprises qui ne peuvent bénéficier de ce service en ligne conservent la possibilité d’obtenir l’attestation fiscale auprès de leur service des impôts des entreprises.
