Les entreprises qui au 1er janvier 2012 n’ont pas mis en place un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’exposent à une pénalité financière de 1% de la masse salariale.
Dans le cas d’un contrôle de l’inspection du travail ou du contrôleur du travail et en l’absence d’accord ou de plan d’action, l’entreprise est mise en demeure de combler cette carence. Elle dispose d’un délai de six mois pour négocier ou compléter son accord collectif sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, pour établir ou modifier son plan d’action. Au cours de ce délai, si l’inspecteur ou le contrôleur du travail estime à la lumière des documents transmis, que l’employeur n’a pas régularisé entièrement sa situation, il l’invite à procéder à cette régularisation.
A l’issue du délai de six mois, dans le cas où l’entreprise n’aurait pas régularisé sa situation, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) détermine s’il y a lieu d’appliquer une pénalité (modulable et plafonnée à 1% de la masse salariale brute). Cette pénalité n’est pas rétroactive. Elle s’applique à compter de la décision de notification de la sanction par la DIRECCTE et prend fin dès la remise par l'employeur d'un accord collectif sur l’égalité professionnelle conforme ou, à défaut d’accord, d'un plan d’action conforme.
L’entreprise pourrait donc choisir d’attendre un contrôle de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail pour mettre en place un plan d’action (sous forme d’accord collectif ou de façon unilatérale) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle devrait alors mettre en place un plan d’action en urgence, dans un délai de 6 mois au plus, ce qui est court, surtout si elle est tenue de négocier prioritairement un accord collectif.
En ne faisant rien, l’entreprise ne respecte pas la loi du 9 novembre 2010 qui impose la mise en place d’un plan avant le 1er janvier 2012, même si elle peut échapper à la sanction financière en régularisant dans l’urgence en cas de contrôle administratif. L'entreprise prend de plus le risque d'afficher sa volonté de ne pas contribuer à la réduction des écarts en termes d’égalité professionnelle. Il semble donc préférable pour l'entreprise de ne pas attendre et d’anticiper pour se donner le temps de préparer sa négociation ou de réaliser son plan d’action.
Juriste en droit social
