(Délibération CNIL n° 2010-112 du 22 avril 2010) Dans sa délibération rendue le 22 avril 2010, la CNIL rappelle qu’un dispositif de vidéosurveillance, pour être légal, ne doit pas entraîner un contrôle constant, général et permanent des salariés.
En l’espèce, une société de transport routier avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance afin de lutter contre les dégradations matérielles et protéger les salariés.
Or, suite à une plainte d’un salarié, la CNIL a procédé à un contrôle sur place et a constaté que plusieurs salariés étaient filmés à leurs postes de travail de manière permanente par deux caméras situées chacune aux extrémités des bureaux.
La CNIL a considéré que cette surveillance n’était pas justifiée et qu’elle était disproportionnée par rapport aux objectifs fixés.
En outre, l’entreprise n’avait pas procédé à l’information personnelle et collective des salariés, et les données étaient conservées pendant une durée jugée excessive (plus de deux mois).
La Commission a donc ordonné la suspension du dispositif pour une durée de trois mois assortie d’une mise en demeure de mise en conformité avec la loi informatique et libertés.
Avec cette décision, la CNIL affirme n’avoir aucune opposition de principe au dispositif de vidéosurveillance, mais encadre ce dernier. Ainsi elle lui applique le principe de proportionnalité par rapport aux objectifs fixés et de respect de la vie privée des salariés.
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