FacebookTwitter
  • Qui sommes-nous?
  • Mentions Légales
  • Plan du site
  • Contact
  • Entreprendre
    • Créer son entreprise
    • Business plan
    • Franchise
    • Micro-entrepreneur
    • Modification d'entreprise
  • Financer son entreprise
  • Gérer son entreprise
    • Information & Communication
    • Logistique
    • Internet / référencement
    • Finance / gestion
    • Ressources Humaines
    • Commercial & Marketing
  • Se développer
    • International
    • Développement durable
    • Stratégie / Management
    • Innovation
    • Aides & Subventions
  • Juridique & Fiscalité
    • Droit du travail
    • Droit des sociétés
    • Droit social
    • Règlementations
    • Propriété intellectuelle
Juridique & Fiscalité > Droit des sociétés > Déclarez votre Document Unique à votre assureur !

Déclarez votre Document Unique à votre assureur !

( 1 )
Création : 9 août 2016
Tweet
Share

Vous devez informer votre assureur de l’existence de votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Cette démarche est très importante, car ce professionnel pourra vérifier si tous les risques de votre entreprise sont bien assurés. Vous pourrez procéder directement auprès de votre assureur ou bien par l’intermédiaire de votre Intervenant en Prévention des Risques Professionnels.  Par contre, négliger cette démarche c’est vous exposer à l’annulation de votre contrat d’assurance en cas de sinistre.

 

 

En effet, l’article L.113-8 du Code des assurances dispose : (extrait)

 

« .. le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors

même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

 

Au minimum, en cas de bonne fois, c’est s’exposer à la réduction des indemnités dont vous auriez dû bénéficier.

 

En effet, l’article L.113-9 du Code des assurances dispose : (extrait)

 

« .. l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

 

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en

proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

En plus, ces dispositions ne font pas obstacle à des poursuites pénales au titre de l’escroquerie à l’assurance sanctionnées par 5 ans d'emprisonnement ferme et 375 000 € d'amende.

 

Informer votre assureur est donc incontournable pour votre sécurité juridique, mais il faudra prouver votre démarche si l’assureur venait à ne pas réagir.

 

François DANGER

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels

 

Tweet
Share
Ajouter un Commentaire
JComments

Newsletter

Abonnez vous à la newsletter pour recevoir nos articles et bon plans
Email * :
* champ obligatoire.

qonto

Plus d'articles ...

  • AG de SARL : nouveau décret 2018, nouveaux droits des associés minoritaires
  • L'EIRL, pour qui ?
  • « Apport - cession » et abus de droit dans le cadre d'une transmission d'entreprise
  • 3 astuces pour optimiser la gouvernance de votre entreprise
  • Acheter ou vendre une affaire en société

Espace privé



  • Vous avez oublié votre mot de passe ?
  • Vous avez oublié votre identifiant ?

Derniers articles

  • Pourquoi faire appel à une agence SEA à Toulouse ?
  • Comment établir les comptes prévisionnels ?
  • Les bonnes pratiques antivirus à mettre en place en entreprise
  • 8 idées de cadeaux originales pour vos clients
  • Quelles prestations propose une agence digitale SEA ?
  • Pourquoi avez-vous besoin d'un Business Plan ?
  • Communication interne : les outils audacieux et indispensables pour impliquer les collaborateurs
  • Notre sélection de filtres de réalité augmentée les plus marrants
  • Comment choisir son terminal de paiement pour votre PME ,
  • Combien coûte un agenda publicitaire personnalisé avec logo ?
  • Comment bien choisir son agence de référencement à Toulouse ?
  • 3 solutions pour entretenir et améliorer la relation client de votre entreprise !
  • SAS versus SARL : Avantages et inconvénients des deux formules.
  • Confinement et activités en distancielles : avec la pandémie, le secteur des CRM est en pleine effervescence
  • Infogérance totale ou partielle : comment choisir ?

Nos articles populaires

  • La SCI
  • La SAS
  • La SARL
  • L'auto-entrepreneur
  • Créer une entreprise
  • Modifier son entreprise
  • Comment obtenir un KBIS ?
  • Ouvrir un compte professionnel
CSS Valid | XHTML Valid | Top | + | - | reset | RTL | LTR
Copyright © Youedition 2021 All rights reserved. Custom Design by Youjoomla.com
YJSimpleGrid Joomla! Templates Framework official website
Droit des sociétés