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La création d’une entreprise en tant que une personne morale nécessite la sélection d’un statut juridique. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de Société à responsabilité limitée (SARL), mais avec un seul associé.
Le gérant est l’unique représentant de son entreprise. Il doit impérativement établir ses comptes (avec l'aide d'un expert comptable) et consigner le rapport de gestion. Ces deux documents sont ensuite transmis au registre du commerce et des sociétés.
Le statut juridique de l’EURL nécessite une assemblée générale et un vote approuvant les comptes, gestion aberrante pour un associé unique !
La responsabilité de l’associé unique reste circonscrite à ses apports, sauf cas particuliers, comme des fautes de gestion par exemple. La mauvaise gestion d’une EURL est susceptible d’entrainer la requalification de son statut juridique en Entreprise individuelle (EI).
La première option fiscale implique que les bénéfices de l’EURL soient soumis à l’impôt sur le revenu (Bénéfices industriels et commerciaux, ou Bénéfices non commerciaux). Leur montant est inscrit dans la déclaration de revenu de l’associé.
Le choix de l’impôt sur le revenu s’avère intéressant si l’EURL réalise un déficit, ce dernier permettant d’annuler des revenus issus d’autres sources.
L’impôt sur les sociétés est la seconde option. Dans cette configuration, l’entreprise est imposée sur son résultat fiscal à hauteur de 33,33%. Un abattement est offert sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros, imposée au taux réduit de 15%. Il est cependant conditionné au capital, qui doit être entièrement libéré, et à l’associé, qui doit être une personne physique.
Le régime social de l’associé unique de l’EURL correspond au régime du Travailleur non salarié (TNS). L’affiliation à telle ou telle caisse dépend de la nature de l’activité.
Un minimum de cotisations sociales est dès lors exigible. Celles-ci sont indépendantes des bénéfices de la société, puisqu’elles sont calculées à partir de la rémunération. Notez que durant les deux premières années, les montants sont forfaitaires.
La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts contenant la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la nomination du gérant, l’éventuelle transformation de l’EURL en SARL, ou encore, le montant du capital.
Ce dernier est déposé auprès d’une banque à des fins de blocage. S’ensuit la parution de l’annonce légale des statuts de l’EURL qui est obligatoire. La publication d'annonce légale EURL peut se faire en ligne sur http://portail-des-pme.annonces-legales.fr/constitution-societe-commerciale/eurl
Le dossier complet est déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui le transmet au greffe du tribunal de commerce.
L’enregistrement des statuts au centre local des impôts est effectué.
L’immatriculation est définitive lors de la réception du K-bis. Le capital est alors débloqué par les banques, et l’activité peut démarrer.
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