Organismes pour immatriculer l'entreprise

 

L’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) en fonction de la nature de l’activité est une formalité obligatoire au moment de la création (dans les 15 jours après le début d’activité). Et pour cause, c’est ce qui lui confère une existence légale. Effectivement, c’est après son immatriculation que l’entreprise obtient un K-bis, un numéro SIREN et SIRET et est inscrit au répertoire SIRENE par l’INSEE. Mais comment immatriculer son entreprise ? Quel est l’organisme compétent ? Les réponses dans cet article.

 

 

Immatriculation d’une entreprise : le CFE

 

Le CFE ou centre de formalités des entreprises est un intermédiaire entre les entrepreneurs et les différentes administrations. Il a pour principal rôle de recueillir les dossiers de création d’une entreprise, c’est-à-dire la déclaration d’existence et les renseignements liés à l’activité. Plus généralement, le CFE enregistre la déclaration d’existence (formulaire M0 pour les personnes morales et formulaire P0 pour les personnes physiques) d’une entreprise dont le statut juridique, le lieu d’activité et l’activité relèvent de son ressort. Il remet ensuite à l’entreprise un RDDCE ou récépissé de dépôt de création d’entreprises qui constitue une pièce justifiant son existence jusqu’à son immatriculation définitive qui a lieu au plus tard dans les 30 jours.

Par ailleurs, le CFE a également pour mission de transmettre les informations relatives à l’entreprise aux organismes officiels, à savoir : le service des impôts, les caisses de retraite, la sécurité sociale, etc.

 

Quel CFE pour quelle activité ?

Il faut savoir qu’il existe différents CFE en fonction de la nature de l’activité. Ainsi, on trouve des CFE dans les tribunaux de commerce, dans les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), dans les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), dans les Chambres d’agriculture (CA), au sein de l’URSSAF, etc.

Dans les détails, le CFE compétent est :

  • La Chambre de commerce et d’industrie pour les entrepreneurs individuels (EI, EIRL) et les sociétés (EURL, SARL, SA, SAS, SNC) qui exercent une activité commerciale.
  • La Chambre de métiers et de l’artisanat ou sur internet via le site cfe-metiers.com pour les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent une activité artisanale.
  • La Chambre d’agriculture pour les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent une activité agricole à titre principal.
  • La Chambre de la batellerie artisanale pour les entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou les sociétés coopératives fluviales.
  • L’URSSAF ou sur internet via le site cfe.urssaf.fr pour les entrepreneurs individuels qui exercent une profession libérale et les artistes auteurs.

 

Et après ?

Dès lors que le dossier de demande d’immatriculation est déposé au CFE territorialement compétent, l’entreprise est inscrite au répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements) et reçoit :

  • Un numéro SIREN et un numéro SIRET délivré par l’INSEE.
  • Un code d’activité APE également délivré par l’INSEE.
  • Un numéro de TVA intracommunautaire fourni par le service des impôts des entreprises ou SCI.

Par ailleurs, elle est également inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales et au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Bon à savoir : le dossier de demande d’immatriculation peut être déposé sur place ou en ligne via le site guichet-entreprises.fr qui se chargera de le transmettre au CFE compétent.

 

Le greffe du tribunal : un autre interlocuteur pour immatriculer son entreprise

 

Le greffe du tribunal de commerce (ou le greffe du tribunal d’instance ou de grande instance dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) est l’interlocuteur privilégié pour immatriculer :

  • Les sociétés civiles (SCI, SCI familiale, SCP, SCM, etc.).
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELCA, SELAFA)
  • Les agents commerciaux personnes physiques.
  • Les EPIC ou établissements publics industriels et commerciaux.
  • Les sociétés en participation.
  • Les groupements d’intérêt économique ou GIE.
  • Les groupements européens d’intérêt économique ou GEIE.
  • Les associations soumises aux impôts commerciaux.
  • Les loueurs en meublé.

Il est possible de se rendre directement sur place ou en ligne sur le site Infogreffe.fr pour effectuer les formalités d’immatriculation.

Toutefois, il est également possible de se rapprocher du greffe du tribunal pour immatriculer une société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, etc.). Le greffier se charge ensuite de transmettre le dossier au CFE compétent. Dans ce cas, le délai du traitement du dossier est plus long.

 

La Chambre de métiers et de l’artisanat : pour quels entrepreneurs ?

 

Les entreprises personnes physiques ou morales dont l’activité est artisanale et employant moins de 11 salariés doivent se tourner vers la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour être immatriculées au Répertoire des métiers. C’est également le cas des artisans-commerçants ainsi que des artisans qui exercent une activité commerciale, car ils doivent être inscrits à la fois au registre du commerce et des sociétés, et au répertoire des métiers.

Après réception du dossier de demande d’immatriculation, la CMA le transmet au Répertoire des métiers (Registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) et au greffe du tribunal de commerce (greffe du tribunal de grande instance dans les départements de la Moelle-Haut-Rhin et Bas-Rhin).

 

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