Selon le statut d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut se révéler obligatoire. Néanmoins, même si cette démarche est facultative pour certains professionnels, elle est vivement conseillée. Ceci étant afin de faciliter au maximum sa gestion financière. D’ailleurs, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour l’ouverture de ce compte courant d’entreprise. Vous pouvez en effet choisir une banque traditionnelle, une banque en ligne ou une néobanque pour cette formalité. Tout de suite les détails.
Avant toute chose, sachez qu’il ne faut pas confondre compte professionnel et compte bancaire dédié à une activité professionnelle. Effectivement, le premier constitue simplement une appellation commerciale que les banques utilisent pour désigner ce compte courant. Quant au second, il peut parfaitement bien s’agir d’un compte pour particulier, mais qui se destine à la gestion des opérations professionnelles.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, les sociétés de capitaux doivent disposer d’un compte professionnel. C’est notamment le cas pour les SAS, SARL, SASU, EURL, SA... En effet, l’ouverture de ce compte s’avère indispensable pour la création de l’entreprise, plus précisément pour le dépôt de capital.
En tant qu’entrepreneur, vous n’êtes pas sans savoir que l’immatriculation de la structure requiert la présentation du certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Bien évidemment, vous avez tout à fait la possibilité de clôturer le compte pro une fois la société immatriculée. Toutefois, dans les faits, de nombreux créateurs d’entreprise décident de garder ce compte pour une bonne gestion de leur activité.
À noter que les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture de ce type de compte bancaire sans pour autant se justifier. Vous vous trouvez justement dans cette situation ? Alors, vous pouvez toujours vous adresser à la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte. Cette institution va alors désigner un établissement bancaire d’office dans laquelle vous pouvez ouvrir votre compte pro.
Contrairement aux sociétés, les auto-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. En revanche, avec l’adoption de la loi PACTE le 22 mai 2019, ils se doivent de détenir un compte bancaire destiné exclusivement à leur activité. Et ce, si leur chiffre d’affaires a dépassé les 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Le compte d’une micro-entreprise n’a donc pas à être un compte professionnel, mais un compte dédié comme un compte courant personnel par exemple.
Quoi qu’il en soit, il arrive souvent que ces entrepreneurs individuels choisissent d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour différentes raisons :
Bon à savoir
L’ouverture d’un compte professionnel s’avère également facultative pour les entreprises individuelles (EI et EIRL). De fait, elles n’ont pas à constituer de capital social. Par contre, elles doivent disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité qui leur permet de séparer leurs transactions personnelles et professionnelles.
Là encore, l’obligation d’ouverture de compte professionnel varie en fonction du statut du professionnel libéral. Vous avez opté pour une SCP, SELCA, SELARL, SELAFA ou SELAS pour l’exercice de votre activité libérale ? Dans ce cas, la loi vous oblige à disposer d’un compte pro au moment de la création de votre entreprise.
Vous exercez une profession libérale et vous avez misé sur une entreprise individuelle ? Alors, tout dépend essentiellement de votre régime et du montant de votre chiffre d’affaires. L’article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale vous donne ainsi la réponse comme suit :
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du Code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Que l’ouverture d’un compte professionnel constitue une formalité obligatoire ou facultative, il est fortement recommandé d’en détenir un. En effet, un tel compte ne peut que vous aider à éviter la confusion comptable. Concrètement, il vous permet de séparer vos opérations professionnelles et privées. Quel meilleur moyen pour faciliter la gestion de votre trésorerie et avoir un œil sur vos finances ! Mieux encore, un compte professionnel saura simplifier vos démarches administratives, car il facilite considérablement les opérations de contrôle fiscal.
Si vous avez un compte pro, vous pouvez également bénéficier de prestations spécifiques adaptées à vos besoins, dont :
Par ailleurs, bien qu’un compte professionnel se montre onéreux par rapport à un compte courant classique, les offres actuelles, notamment en ligne, sont disponibles à des tarifs très compétitifs pour votre plus grande satisfaction.
Que ce soit pour ouvrir un compte professionnel ou un compte dédié à votre activité, vous pouvez vous adresser à l’un des trois acteurs existants sur le marché. Bien évidemment, chacun d’eux a ses propres avantages et inconvénients :
Bref, vous savez maintenant dans quels cas un compte professionnel est obligatoire et pourquoi en détenir un. En tout cas, au moment où vous allez choisir votre partenaire bancaire, vous devez bien peser le pour et le contre pour éviter les mauvaises surprises et les déceptions.
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