Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), est une société civile dont l’activité principale est agricole. Ce statut juridique permet à des exploitants agricoles de se rassembler en une société et de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.
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L’EARL compte entre 1 (société unipersonnelle) et 10 associés maximum. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (et non de personnes morales), majeures et de nationalité française ou d’un des pays membres de l’Union européenne.
L’avantage de constituer une EARL réside dans un système de responsabilité limitée au montant des apports que chaque associé aura effectués. Toutefois, cette limitation de responsabilité n’est pas valable lorsque l’associé se porte caution (ou autres garanties) pour l’octroi d’un financement, ou bien lorsque le gérant commet des fautes dans le cadre de ses fonctions.
Les associés exploitants agricoles doivent participer de manière effective aux travaux de l’exploitation agricole, doivent détenir plus de la moitié du capital social. Ce sont également les seuls à pouvoir assurer la fonction de gérant de l’EARL (il faudra nommer au moins un gérant pour la société).
Pour constituer la société, les associés font des apports qui peuvent réalisés en numéraire ou en nature (le capital social doit avoir pour montant minimum la somme de 7 500 euros). Les apports en nature devront être cités dans les statuts et ils nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports qui sera en charge de les évaluer.
Pour créer une EARL, il est nécessaire de rédiger des statuts qui doivent contenir plusieurs informations essentielles sur le fonctionnement de la société (forme juridique, siège social, capital social, apports, durée de la société, droits des associés etc.). De plus, la dénomination sociale devra figurer dans les statuts, le choix est relativement libre excepté que la loi impose la mention d’ « exploitation agricole à responsabilité limitée ». Les statuts doivent ensuite être enregistrés aux impôts au cours du mois suivant leur signature.
Ensuite, il faudra effectuer le dépôt des apports en numéraire des associés sur un compte bloqué et procéder obligatoirement à l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports.
La publicité de la constitution de l’EARL est également nécessaire, elle doit se faire par une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège sociale de l’EARL.
Vous devrez ensuite déposer un dossier composé des pièces constitutives de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) afin de faire immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’obtenir un extrait Kbis. Le greffe procédera à une publicité au BODACC.
La liste des documents nécessaires à l’immatriculation de la société dépend du centre de formalités agricole du lieu où se situe la société. Vous retrouverez la liste exacte des documents à fournir directement sur le site du CFE concerné.
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