Obligatoire ou facultatif au moment de la création d’entreprise, un compte professionnel permet de séparer les transactions personnelles des transactions professionnelles et d’assurer la transparence de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour ouvrir un compte professionnel, l’entrepreneur dispose de plusieurs choix : banque traditionnelle, banque en ligne ou banque mobile appelée communément néobanque. Comment ouvrir un compte pro ? Cet article vous dit tout sur le sujet.
Quelle que soit la banque choisie — banque traditionnelle, banque en ligne ou banque digitale — plusieurs critères sont à prendre en compte avant de faire son choix.
Vos besoins et votre budget dicteront principalement votre choix. Il est donc primordial de les identifier avant de choisir votre banque pro.
Avant que le compte pro soit opérationnel, plusieurs démarches doivent être accomplies. Dès lors que votre choix s’est arrêté sur une banque en particulier, les démarches peuvent être entamées.
Si vous avez choisi d’ouvrir un compte pro auprès d’une banque traditionnelle, vous devez demander un rendez-vous auprès d’un conseiller. Ensuite, vous devez vous rendre auprès d’une agence physique pour procéder à l’ouverture du compte pro.
Dans le cas d’une banque en ligne ou d’une néobanque, le processus d’ouverture se fait 100 % en ligne. Généralement, on vous demandera de remplir un formulaire d’inscription recensant toutes les informations concernant votre société : dénomination, sociale, forme juridique, capital social, objet social, adresse du siège social, nom du dirigeant, etc.
Les banques proposent différentes formules de compte pro. À vous de choisir celle qui correspond le plus à vos besoins et à votre budget.
La liste dépend de la banque et du statut juridique de la société, mais généralement, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
Pour une entreprise individuelle, la banque demande :
Pour les sociétés, les justificatifs suivants sont obligatoires
Pour les professions libérales, il faudra présenter :
La plupart des banques exigent un dépôt minimum pour activer le compte professionnel. Son montant dépend de l’établissement. Dès lors que vous avez effectué la transaction, le compte est opérationnel.
Conformément à la loi, toute personne physique et morale a droit à un compte bancaire et peut disposer des services bancaires de base (article L312–1 du Code monétaire et financier), sous certaines conditions. Entre autres, la personne (physique ou morale) ne dispose pas de compte ouvert auprès d’un établissement bancaire. Refuser un compte pro à un professionnel revient à ralentir l’activité économique, c’est pourquoi la Banque de France a mis en place le droit au compte.
Il s’agit d’une procédure qui permet à un particulier ou un professionnel qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de bénéficier d’un droit fondamental. Pour faire valoir son droit, le particulier ou le professionnel doit saisir la Banque de France.
La procédure est à la suivante :
Dans un délai de 1 jour ouvré après réception du dossier, la Banque de France désigne une banque qui devra accepter d’ouvrir un compte au nom du professionnel (ou du particulier) dans les 3 jours qui suivent. Ce compte pro devra comporter tous les services bancaires de base gratuits : tenue de compte, dépôt et retrait d’argent au guichet, encaissement de chèques, un changement d’adresse par an, etc.
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