Depuis quatre ans, le statut d’auto-entrepreneur rend la création d’entreprise accessible à tous, ce qui permet de tester des idées et/ou percevoir un complément de ressources. Voici un point sur les changements 2012 du statut auto-entrepreneur.
Il faut bien comprendre qu’en 2009, le gouvernement a mis en place le statut d’auto-entrepreneur pour permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou qui sont à la retraite, de se sécuriser financièrement en créant leur propre activité en parallèle. Depuis sa création, ce statut est plébiscité par les créateurs d’entreprises. En effet, au cours de l’année 2011, l’INSEE a enregistré, en données brutes, 291 721 demandes de création d'auto-entreprises. Ces demandes représentent un peu plus de la moitié des créations de l’année.
L’auto-entreprise est un statut attrayant mais il est indispensable d’être protégé socialement par un autre statut. Il faut également être conscient que les ambitions de développement sont limitées car ce statut est mis en place pour de petites activités. C’est surtout un moyen de tester son idée en vue d’une future création d’entreprise.
Pour rappel, la création d’une auto-entreprise s’effectue de manière très simple sur Internet. L’entrepreneur, en plus, n’a pas besoin d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés et au niveau des déclarations comptables, il n’a pas de bilan, de compte de résultat et de déclaration de TVA à réaliser. Le taux de cotisations sociales est très attrayant et l’imposition sur le Revenu est sous conditions favorisées.
Apparaissent en 2012 quelques changements à prendre en compte pour les auto-entrepreneurs.
D’une part, depuis janvier 2011, il est obligatoire de déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF. Cette mesure a été renforcée en 2012 par l’application d’une pénalité de 46€ par déclaration manquante, et même si le chiffre d’affaires est nul. Il faut savoir que c’est l’URSSAF qui en fait la demande.
D’autre part, jusqu’à présent, la cotisation des auto-entrepreneurs pour la formation professionnelle (décidée en janvier 2011), n’a pas été appliquée. Cette cotisation est entrée en vigueur en fin d’année dernière. Payée chaque mois ou chaque trimestre, elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (0,1% du CA en achat-revente, 0,2% pour les services et professions libérales, 0,3% pour les artisans).
Ensuite, les auto-entrepreneurs sont dorénavant informés de la perte de leur statut, que ce soit en cas de chiffre d’affaires déclaré nul pendant deux années consécutives ou lors de dépassement des plafonds autorisés.
A noter : les plafonds de chiffre d'affaires restent inchangés à 81 500€ HT pour les activités de vente de marchandises, objets et fournitures. Le montant est de 32 600€ HT pour les activités artisanales, de prestations de service et pour les professions libérales.
Enfin, tout auto-entrepreneur doit payer après 3 années d’activité la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette dernière est une taxe forfaitaire qui ne dépend pas du Chiffre d’Affaires mais du lieu où l’auto-entrepreneur est implanté.
A ce sujet, nous conseillons et ceci avant la création de l’entreprise, de se renseigner sur le taux de la CFE de la mairie dans laquelle l’auto-entrepreneur souhaite s’implanter. En effet, le montant peut varier entre 400€ et 2000€. Les communes parlent même de l’augmenter pour atteindre 6000€. En conséquence, l’auto-entrepreneur doit anticiper et prévoir cette somme au bout des trois ans.
La deuxième possibilité est bien plus directe, il s’agit de déménager le siège de son entreprise après les trois ans. Nous souhaitons souligner que c’est un enjeu important pour une petite activité.
Responsable du Domaine Finance – Gestion
CSP Formation
