Règlementations

Force est de constater que les Conditions Générales de Vente, communément appelées les CGV, sont rarement lues ou utilisées, que ce soit par un client lors de sa commande ou par le fournisseur lui -même qui tend à en oublier l’existence lorsqu’une difficulté de paiement se présente.
L’expérience montre pourtant que bien rédigées et à jour des dernières possibilités offertes notamment par la LME, celles-ci peuvent s’avérer une arme très efficace pour faire plier plus rapidement un client mauvais payeur, que ce soit à l’occasion de relances ou dans le cas d’actions judiciaires simplifiées.

Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l’utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.

De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.

1. Principe : une responsabilité personnelle

Selon l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route :

- « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Relayant les députés de son groupe, la nouvelle majorité sénatoriale a adopté vendredi 18 novembre dernier une disposition limitant la déductibilité des intérêts d'emprunt dans les LBO et une limitation générale des intérêts d’emprunt.

Présenté par des membres des groupes Socialiste et EELV du Sénat, l’amendement n°I-121, dans sa rédaction initiale, prévoyait que les « charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».