Propriété intellectuelle

Contrairement à la légende narrée dans l’Iliade, l’usage d’une marque ne doit pas, sous peine de nullité, dissimuler aux consommateurs les véritables qualités des produits dont elle garantit l’origine commerciale.

En France, la prohibition de la tromperie sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit marqué se retrouve édictée tant dans le Code de la consommation (art. L.115-6 et L.213-1 et suivants) que dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L.711-3 et L.714-6).

L’emploi, par un viticulteur de bonne foi, de son nom de famille n’est pas constitutif d’un acte de contrefaçon d’une marque tierce, que cet emploi soit antérieur ou postérieur à l’enregistrement de la marque opposée. 

Il s’agit là d’une exception légale au droit des marques, selon laquelle tout à chacun conserve, sous certaines conditions, la faculté d’employer son nom de famille à des fins commerciales ; ceci relève, au demeurant, de l’exercice de l’un des attributs fondamentaux du droit de la personnalité. 

Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l’INPI, sur lequel la justice française s’est récemment prononcée. 

Toute victime d’actes de contrefaçon peut agir en justice afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle et solliciter réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à ses droits.

Le succès de son action dépendra, pour l’essentiel, des preuves qu’elle aura pu constituer afin de démontrer la matérialité et l’étendue des actes de contrefaçon.

Il est constant que la victime d’actes de contrefaçon peut rapporter la preuve de l’atteinte portée à ses droits par tous moyens. Elle peut notamment faire procéder à des constats d’huissier sur les sites internet, à des constats d’achat, ou autres moyens probatoires.