Droit social

Le 6 mai 2011, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage. La convention est entrée en vigueur le 1er juin 2011 et a vocation à produire effet sur la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.

Si la nouvelle convention d’assurance chômage reprend la majorité des règles d’indemnisation issues de la précédente convention du 19 février 2009, certaines modifications sont toutefois à souligner.

Elles intègrent notamment les conséquences de la Loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Il résulte de l’article L. 2312-1 du Code du travail que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements de 11 salariés et plus. Si cette obligation est généralement connue des chefs d’entreprise, le statut et les missions des délégués du personnel sont en revanche souvent méconnus ou sous-estimés, alors qu’ils revêtent une importance toute particulière.

(Circulaire ACOSS n° 2011-39 du 29 mars 2011 ; Circulaire interministérielle DSS du 14 avril 2011)

Deux circulaires sont venues préciser les modalités d’application du nouveau régime social des indemnités de rupture, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et que nous avons exposé dans la Lettre Droit social de décembre/janvier 2011.

Un régime transitoire demeure pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture notifiée sur cette même année. Nous vous exposons ci-après les étapes du calcul visant à déterminer le régime social de ces indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (y compris l’indemnité transactionnelle).

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés
SAUF

• en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireoù la reprise doit être prévu par un plan de continuation ou de cession
• en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Des dispositions légales prévoient cette obligation.