Droit des sociétés

L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et impose à tout associé un devoir de loyauté envers la société dont il est membre.

Quelles en sont les conséquences ? Plus précisément, le devoir de loyauté entraine t-il ipso facto une obligation de non-concurrence interdisant à l’associé d’exercer une activité concurrente de celle de la société ?

En plus de la réparation du préjudice que peut avoir causé leur propre comportement, les dirigeants d’entreprise sont également susceptibles d’être tenus des dettes de l’entreprise elle-même.

Leur responsabilité pécuniaire peut ainsi être engagée selon trois régimes particuliers.

L‘entreprise et ses dirigeants peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à de nombreuses occasions dans des domaines aussi différents que le droit pénal de droit commun, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit économique ou le droit boursier.

L’article 40 du Code de Procédure Pénale prévoit que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (…).»

Pour évaluer le risque pénal, il est important de se demander quelle personne ou institution peut, en pratique, être à l’origine de l’action publique dirigée à l’encontre d’une entreprise et/ou de ses dirigeants.

Par une décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n°10-30291), la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à la mise en œuvre de l’article L 145-13 du code de commerce.

Tout d’abord, rappelons que cet article prévoit que :

« Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme, les dispositions de la présente section ne peuvent être invoquées par des commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Il en ressort donc que le droit au renouvellement d’un bail commercial est, entre autres, soumis à une condition de nationalité.