La loi du 11 février 2005 dite loi « handicap » est généralement connue des entreprises pour sa partie financièrement contraignante en cas de non respect de l’obligation d’emploi. Mais au-delà du respect de 6% de travailleurs handicapés dans son effectif total, pour les entreprises de plus de 20 salariés, l’enjeu de cette mesure phare de la Présidence de Jacques CHIRAC est : le respect et la considération de la personne handicapée au sein de l’ensemble de la société.

Parmi les différents articles de la loi, ceux concernant l’emploi, l’accessibilité et les conditions de travail sont à connaître par les PME.

6% de travailleurs handicapés dans l’effectif total

La loi impose 6% de travailleurs handicapés par rapport au nombre total de salariés en équivalent temps plein, sans tenir compte de certains emplois non comptabilisés comme c’était le cas auparavant (exemple les personnels navigants d’AIR FRANCE ou les chauffeurs routiers salariés qui n’étaient pas pris en compte pour le calcul de la contribution).

Si les 6% ne sont pas atteints, la loi prévoit une sanction financière pour chaque « unité » manquante, à savoir :
-    400 x le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés
-    500 x le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés
-    600 x le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus
-    et à partir de l’année 2009 : 1500 x le Smic horaire pour toute entreprise n’employant pas de personne handicapée et n’ayant pas engagé de démarche concrète dans ce sens.
Le smic horaire est de 8.86 € (source http://www.travail-solidarite.gouv.fr )
Certes le gouvernement a donné un sursis de 6 mois en 2010 pour les entreprises de moins de 50 salariés étant dans le dernier cas, mais sans action, la pénalité sera appliquée.
Traduit en chiffre, pour une PME de 40 personnes n’ayant rien fait, la contribution à l’AGEFIPH sera de : 1500 x 8.86 € x 2 soit 26 580 € !

L’accessibilité des locaux et les conditions de travail

Pour la partie accessibilité et conditions de travail, la loi prévoit la mise aux normes des bâtiments et locaux accueillants du public d’ici 2015, avec obligation de diagnostic d’accessibilité. Pour les bâtiments neufs, les nouvelles normes doivent être prises en compte dès la construction.
Les grands points à retenir sur les conditions de travail concernent la non-discrimination, l’obligation de négocier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi ainsi que la compensation du handicap.

Le travailleur handicapé, une opportunité de développement !

Au-delà des obligations légales, employer ou fournir du travail à des personnes handicapées est un geste à la fois solidaire et une philosophie qui s’intègre dans la mouvance du développement durable.

En effet, il est de la responsabilité de l’ensemble de la société de se préoccuper des conditions de travail en général car au-delà du handicap apparent, il y a le handicap consécutif à la pénibilité au travail, à la perte d’emploi qui se transforme souvent en un handicap social, lequel peut malheureusement se transformer en handicap physique lors d’un suicide manqué par exemple.

Alors que faire ? La loi n’est pas une fatalité comptable à intégrer chaque année dans le budget et des solutions existent pour les PME.

Bon à savoir

La vision du handicap évolue et certains salariés ont une reconnaissance « handicap » mais ils  n’ont jamais osé en parler de peur d’être « mis sur la touche ». Il faut faire évoluer les mentalités pour que le regard sur le handicap soit positif. Quand une faculté manque, une autre ou des autres se trouvent décuplées et cela peut devenir une formidable opportunité de développement pour les produits ou services produits par l’entreprise. Le regard de la personne handicapée apportera un éclairage que tout salarié « classique » ne prendra pas en compte.
Une personne handicapée s’adapte pour contourner la difficulté et se faciliter le travail.

Pour l’emploi direct, vous pouvez faire appel l’AGEFIPH qui vous apportera conseil et financement dans la démarche. (http://www.agefiph.fr ) car recruter et accueillir une personne handicapée ne s’improvise pas.

Moins connu, plus simple et plus rapide à mettre en action : faire appel à de la sous-traitance dans divers domaines pour diminuer votre contribution. Cette sous-traitance peut se traduire par une production de produits ou services et vous permettra d’acquérir une équivalence en emploi de travailleurs handicapés (EETH). Par contre, cette équivalence ne sera prise en compte qu’à hauteur de la moitié de votre besoin en nombre de travailleurs handicapés soit 3% des 6% et le calcul est :

EETH =    (Montant HT du contrat) - (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente) divisé par (2 000 x taux horaire du Smic)

Les ESAT et EA proposent de nombreuses activités de sous-traitance et vous pouvez consulter le site internet http://www.reseau-gesat.com qui répertorie les établissements et entreprises de votre région, avec les activités pratiqués.

Pour le cas où l’entreprise souhaite intégrer un travailleur handicapé sans le salarier il existe également une formule de mise à disposition.

EETH =    (Montant HT du contrat) - (coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente) divisé par (1 600 x taux horaire du Smic)

Ce sont là les principales solutions, il en existe bien d’autre. Un contact avec l’AGEFIPH ou une entreprise du secteur vous offrira un conseil personnalisé sur le sujet.

Conclusion

Des solutions existent et le handicap ne doit pas faire peur. Au contraire, à l’instar des critères écologiques pris en compte aujourd’hui, les entreprises ont tout intérêt à intégrer le facteur handicap dans leur développement. En cas contraire, les groupes de pressions et les associations sauront se servir des moyens de communication modernes pour diffuser l’information et nuire à l’image des entreprises défaillantes dans ce domaine.
Sachez aussi que pour rédiger cet article, je me suis largement inspiré de mon expérience professionnel et personnel dans ce domaine.

Pierre-Alain GASCHARD
www.bgodeveloppement.fr