Loi relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO 25 novembre 2009) et décrets n°2010-60 à 2010-65 du 18 janvier 2010, (JO 19 janvier 2010)

Les mesures les plus importantes sont principalement :

+ Formation des salariés

+ Portabilité du DIF

Le salarié peut désormais bénéficier de son DIF non seulement pendant le préavis mais également après, pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur.
Les informations à ce sujet doivent être fournies au salarié dans la lettre de rupture du contrat de travail et sur le certificat de travail.

+ Congé Individuel de Formation hors temps de travail

Le salarié peut également demander à suivre la formation de CIF en dehors du temps de travail en bénéficiant de la prise en charge par l’OPACIF de tout ou partie des frais de formation sous certaines conditions (le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, la formation doit avoir une durée minimale fixée par décret)

+ Simplification du plan de formation

La loi simplifie l’élaboration du plan de formation en portant le nombre de catégories d’action de formation qui doit être proposée de 3 à 2 :

-    les actions d’adaptation au poste de travail et les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi,
-    les actions ayant pour objet le développement des compétences.

+ Bilan d’étape professionnel (BEP)

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel renouvelable tous les 5 ans.

Le salarié doit être informé de ce dispositif lors de son embauche.

Ce dispositif a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses connaissances et pour l’employeur, de déterminer les objectifs de formation du salarié.

Un Accord National Interprofessionnel doit déterminer les conditions d’application de ce BEP.

+ Entretien professionnel en milieu de carrière :

Un entretien professionnel doit être organisé par les entreprises et les groupes d’entreprise employant au moins 50 salariés pour chaque salarié ayant 45 ans.

L’entretien a lieu au cours de l’année qui suit son 45ème anniversaire. Il a pour objet d’informer les salariés notamment sur les droits en matière d’accès à un BEP, à un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation.

+ Passeport orientation et formation :

La loi crée un passeport d’orientation et formation dont tout salarié, et de manière générale, toute personne intéressée peut se procurer un modèle auprès des pouvoirs publics.

L’objectif est d’offrir aux salariés un outil de traçabilité de leurs formations et de leurs compétences.

Un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les modalités de mise en œuvre de ce passeport.

+ Remplacement des salariés en formation :

Pour favoriser les départs en formation d’un salarié, deux mesures sont destinées à faciliter le remplacement des salariés concernés :

-    à titre expérimental, pour les entreprises de moins de 10 salariés, les dépenses correspondant aux rémunérations versées au salarié remplaçant peuvent être prises en charge au titre de la participation à la formation professionnelle continue dans la limite d’un plafond fixé par décret,

-    et les groupements d’employeurs peuvent désormais mettre les salariés à disposition de leurs membres pour permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation.

+ VAE :

- La loi met en place des dispositions destinées au développement de la validation des acquis de l’expérience. Ainsi, la participation au jury d’examen ou l’expérience tirée des mandats locaux pourra être prise en compte.

+ Formation des salariés inaptes :

Lorsqu’à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail.

Dans ce cadre, la loi prévoit désormais que dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail doit formuler des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

+ Négociation de branche sur la formation:

Les partenaires sociaux d’une branche professionnelle doivent engager au moins tous les trois ans une négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

La nouvelle loi fixe une liste non exhaustive des thèmes qui devront être abordés dans le cadre de cette négociation :portabilité du DIF, accès aux certifications…

+ Emploi et Alternance

La loi nouvelle met en place des dispositifs afin de favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi.

+ Préparation opérationnelle à l’emploi

La loi met en place un dispositif permettant la prise en charge par Pôle Emploi d’une formation préalable à l’embauche.

La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) permet au demandeur d’emploi de bénéficier de la formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès du Pôle Emploi.

La POE ne peut concerner que des offres d’emploi situées dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi défini conjointement par le demandeur d’emploi et son référent.

+ Prolongation et extension du contrat de transition professionnelle (CTP)

Le CTP, destiné à faciliter le reclassement des salariés licenciés pour motif économique est prolongé d’un an.

Ce dispositif est applicable dans les entreprises de moins de 1000 salariés aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010.

En outre, il s’agit d’un dispositif propre à certains bassins d’emploi, dont le nombre est porté de25 à 40.

+ Aménagement du contrat de professionnalisation

Ce contrat est dorénavant également ouvert aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH  et aux personnes ayant bénéficié d’un CUI, ainsi qu’aux bénéficiaires du RMI et de l’API dans les DOM et à Saint-Barthélemy, Saint Martin, et Saint Pierre et Miquelon.

La professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois au lieu des 12 mois habituels et la durée de l’action d’accompagnement et de formation peut être portée par accord de branche au-delà de 25% de la durée totale du contrat.

+ Développement de l’apprentissage :

La loi de formation met en place un dispositif afin d’améliorer la situation des apprentis dont le contrat a été rompu avant la fin de leur formation par le biais de plusieurs mesures :

- Un délai pour trouver un employeur après une inscription au CFA qui est porté à 2 mois,
- Un financement par l’Etat et les régions pendant 3 mois de la formation des apprentis dont le contrat a été rompu,
- Une période d’essai possible en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur,

Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables.

La loi met également en place une contribution supplémentaire de l’employeur de 0,1% de la masse salariale, laquelle est au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage

Les travaux dangereux confiés aux apprentis sont désormais possible pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret. L’apprenti pourra ainsi accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l’employeur.

Les CFA peuvent accueillir, pour une durée maximale d’un an, les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage

+ Financement de la formation

Les taux de contributions des entreprises au financement de la formation continue ne sont pas modifiés par la loi.

Cependant, le système de gestion du financement de la formation professionnelle est aménagé par la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), et les missions des OPCA sont redéfinies.

+ FPSPP

Ce fond est destiné notamment à favoriser la formation des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi.

Il se substitue au Fond Unique de Péréquation (FUP) dont il conserve néanmoins les missions de péréquation. Sa création est confiée aux partenaires sociaux qui doivent conclure un accord national interprofessionnel.

Les sommes sont prélevées sur les fonds collectés par les OPCA et l’OPACIF puis redistribués au FPSPP selon les modalités déterminées par décret en conseil d’état.

Ces ressources permettent au FPSPP de participer aux actions de formation et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi, d’assurer la péréquation des fonds et de contribuer au financement du service dématérialisé d’information et d’orientation professionnelle.

+ OPCA

La loi prévoit une refonte du réseau, du rôle et du fonctionnement des organismes collecteurs.

+ Organismes de formation

La loi affirme que l’employeur est libre de choisir l’organisme de formation auquel il confie la formation de ses salariés. Elle étend cette liberté en lui permettant de choisir un organisme dont la déclaration a été nouvellement enregistrée ou est en cours d’enregistrement.

Par ailleurs, l’organisme de formation doit déclarer son activité et obtenir l’enregistrement de sa déclaration par l’autorité administrative.

Des informations doivent être communiquées au stagiaire avant son inscription définitive concernant en particulier le programme et les objectifs de la formation, ainsi que sur les formateurs et leurs titres ou qualités.

A l’issue d’une formation, l’employeur (lorsque la formation est réalisée par l’entreprise) ou l’organisme de formation délivre une attestation au stagiaire mentionnant notamment les objectifs, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

+ Décrets n°2010-60 à 2010-65 du 18 janvier 2010, (JO 19 janvier)

Une série de décrets d’application de la loi 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle viennent d’être publiés.

Désormais (décret n° 2010-64) le certificat de travail remis au salarié à l’expiration de son contrat de travail doit impérativement être complété par l’information du droit à la portabilité du DIF (L 6323-17 et suivants du Code du travail).

L’employeur devra mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et sortie, la nature de l’emploi, les emplois successifs occupés et les périodes auxquelles ils correspondent :

-    le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
-    la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 €,
-    l’OPCA compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

En ce qui concerne le congé individuel de formation (CIF) , l’OPACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation hors du temps de travail dans le cadre d’un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120 heures (décret n° 2010-65).

Par ailleurs (décret n° 2010-60), les contrats de professionnalisation conclus avec les nouveaux bénéficiaires sont soumis à des modalités de mise en œuvre particulières :

-    à défaut de forfait spécifique fixé par accord de branche, le montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA des dépenses de formation et d’accompagnement est fixé à 15 € par heure,
-    le plafond de prise en charge par les OPCA des dépenses de tutorat (en principe 230 € par mois et par bénéficiaire) est majoré de 50% pour les tuteurs âgés d’au moins 45 ans ou accompagnant une personne appartenant aux catégories mentionnées.

Les bénéficiaires du CUI (contrat unique d’insertion) à durée déterminée peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation à la condition que la durée de la formation reçue dans ce cadre soit supérieure à 80 heures (décret n° 2010-62).

Enfin, l’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme de formation peut être annulée par décision de l’autorité administrative, et ce après une mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes dans un délai fixé par le décret à 30 jours (décret n° 2010-63).

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