Formation Pratique le 11 mars 2011

Depuis l’Ordonnance du 21 avril 2006 les collectivités locales ont désormais à leur disposition des outils juridiques permettant une gestion moderne de leur domaine, qu’elles connaissent pourtant peu : bail emphytéotique administratif, crédit-bail, autorisations d’occupation constitutives de droits réels, possibilité de grever le domaine public de servitudes…

Cela leur permet par exemple de faire construire des ouvrages en vue d’un retour dans leur patrimoine, à l’issue de l’autorisation d’occupation temporaire de leur domaine public.

Des universitaires, avocats et notaires du GIE Strathémis organisent une journée de formation pratique le 11 mars 2011 au Grand Hôtel des Lecques (VAR-Bouches-du-Rhône)

Inscription & renseignements : Virginie Loiseau Tél. : 06 83 15 27 48 Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.