Le cas de la CFE (partie foncière de la nouvelle Contribution Economique Territoriale) a fait beaucoup parler, fin 2010, du régime de l’auto-entrepreneur. Le Parlement a finalement adopté l'amendement exonérant de CFE pendant les trois premières années d'activité tous les auto-entrepreneurs, quelque soit leur régime fiscal. Mais d'autres modifications sont aussi passées. Elles sont reprises dans deux lois majeures : le projet de loi de Finances pour 2011 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.

- l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.
- le texte assujettit aussi les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (0,1% du chiffre d'affaires en achat-revente, 0,2% en services et professions libérales, 0,3% pour les artisans).
- elle fixe les seuils de chiffre d'affaires en 2011 à 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC) et à 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
- elle précise aussi que le seuil désormais applicable pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié (par prélèvement libératoire de l’IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé), il faut un revenu fiscal de référence en 2009 inférieur à 26.030 euros par part (sur la base du nombre de parts retenu pour l’imposition de 2009)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), parue au JO n° 0295 du 21 décembre 2010, apporte de nombreuses autres modifications au régime :

•    l'obligation de déclaration est désormais validée : l’auto-entrepreneur devra déclarer tous les mois ou tous les trimestres son chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.
•    la loi raccourcit de 36 à 24 mois civils et de 12 à 8 trimestres civils consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto entrepreneur peut continuer à en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou de recettes.

Enfin, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, les parlementaires ont statué sur la règle du prorata temporis : non appliquée de manière exceptionnelle pour les années 2009 et 2010, elle sera en revanche bien appliquée en 2011. Pour ceux qui deviennent auto-entrepreneurs en 2011, attention donc à bien calculer le seuil de chiffre d'affaires autorisé en fonction de votre date d'inscription dans l'année !

Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sous réserve, pour les majorations et pénalités, de la parution du décret.

Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, co-auteur de L’auto-entrepreneur pour les Nuls
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