Avant même la création, le futur dirigeant d’entreprise se retrouve confronté à de nombreux choix notamment administratif, juridique, et comptable. Dès lors, il doit faire des choix décisifs pour autant, ces derniers ne sont pas définitifs mais tout changement reste coûteux. Ce choix doit être réalisé avec soin en prenant en compte :

1-    Sa situation personnelle
2-    Celle de la société future

La première question à laquelle est confrontée le chef d’entreprise en herbe est : faut il créer une entreprise individuelle ou une société ?

La différence entre ces deux grands types de statuts est simple à appréhender :

Dans l'entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. Dès lors, les avantages et inconvénients paraissent évidents :

Principal avantage : sa constitution et son fonctionnement sont simples notamment pour le régime de l'auto-entrepreneur).

Principal inconvénient : la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée en effet, ses patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. Dès lors, si une dette est réalisée du fait de son activité alors le créancier pourra se servir sur les biens de l’entreprise ou les biens privés.

Cependant, le dirigeant a la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements) :

1. en établissant, devant notaire, une "déclaration d'insaisissabilité"
2. ou d'opter pour le régime de l'EIRL qui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel.

Si le porteur de projet décide de constituer une société, il crée une personne morale qui sera totalement distincte de la personne physique que constitue le dirigeant.

Principal avantage : le patrimoine du créateur est en principe protégé en cas de coup dur, les créanciers de l'entreprise ne pouvant saisir que ce qui appartient à cette dernière.

Principal inconvénient : il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d'une autre personne, la société. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l'entreprise comme s'il s'agissait des siens.

 L’objectif est d’étudier les formes de sociétés en fonction de votre besoin sachant que pour le détail de la structure peut vous être apporté par un juriste ou votre expert-comptable.

Quand choisir le statut d'auto-entrepreneur ? Un tremplin très utile !

Le statut de l'auto-entrepreneur est adapté pour tester un concept ou pour compléter des revenus relevant du salariat. Il n'est pas adapté  aux activités réglementées, aux projets nécessitant des équipements ou investissements importants, aux projets qui sont peu rentables en phase de démarrage.Hormis le seuil du  chiffre d’affaire une limite commerciale existe. En effet, les clients notamment les groupes seront réticents à conclure un contrat si celui-ci engendre une grande partie du chiffre d’affaires au risque de voire qualifier ce dernier en contrat de travail.

Quand choisir l'EIRL ? Pour débuter prudemment ...

Cette forme est très utile pour les créateurs qui souhaitent rester seuls maîtres à bord d’une petite affaire. Ceci permet de minimiser les coûts de lancement pour autant, il faudra être vigilant à la nécessité de souscrire un contrat d’assurance.
Pour ceux qui apportent des bâtiments à leur activité il serait judicieux de les protéger via une société civile immobilière puis de les louer à l’EIRL.Attention en cas de risque financier ou d’une responsabilité engagée alors cette structure n’est pas à envisager.

Quand choisir l'EURL ? Anticiper un développement plus rapide !

Pour l’instant, le dirigeant estime ne pas avoir besoin d’associés mais il envisage un développement qui se peut rapide de la société.
Pour cela, il a besoin de rassurer ses partenaires en affichant un capital social et la possibilité d’une association tout en voulant rester au contrôle de sa société. L’objectif sera aussi d’anticiper un revenu professionnel supérieur à vos besoins pour vivre et limiter le montant de vos impôts.

Quand choisir la SARL ? Obtenir plus de capitaux !

C’est la forme la plus courante. Elle permet, par rapport aux entreprises  individuelles, d’obtenir plus de capitaux en fonction du nombre d’associés et leur responsabilité est limitée aux montants de leurs apports (sauf en cas de faute de gestion).
Le montant du capital est aussi librement fixé, et il doit être réparti entre deux associés au moins.Le statut de la SARL présente deux avantages majeurs : il permet de s'associer, il permet de limiter les risques. Par rapport à la SAS, la SARL est plus simple à gérer et les charges sociales sont moins élevées pour le dirigeant.

Quand choisir la SAS(U) ? Si votre projet est ambitieux ...

La SAS est le choix idéal si le dirigeant développe un projet ambitieux et qu’il souhaite notamment faire appel à des investisseurs. Ceci permettra de définir des règles de fonctionnement plus souples que celles prévues par les statuts d’une SARL.
De plus, le dirigeant a un statut assimilé à celui d'un salarié (même caisse de retraite, mais pas d'assurance chômage)Lors de ses négociations, il faudra nécessairement être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable, société de restructuration d’entreprise)

Quand choisir la SA ! Si vous avez besoin de partenaires financiers importants...

Elle impose un nombre minimum d’actionnaires : au moins sept ! L’apport global doit être de 37 000 € minimum.
Cette structure est  plus lourde et peu souple, dès lors, elle s’adresse à un  type de sociétés correspond à des projets ou des activités assez importantes et à fort potentiel de développement. Elle sera idéale pour rassurer des actionnaires lorsqu’il s’agit de sommes très importantes.

Nabéla Aïssaoui
Fondatrice de La Conciergerie Juridique