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Écrit par DS Avocats   
Lundi, 05 Juillet 2010 00:00

DS avocatsAfin de faciliter les déclarations de fichiers, la CNIL a mis en place un nouveau service destiné aux professionnels : dans la rubrique « déclarer », elle propose un nouvel outil de déclaration en ligne des fichiers, mais également des modèles de mentions obligatoires afin d’aider les professionnels à mieux répondre aux exigences imposées par la loi Informatique et Libertés.
De plus, avant la fin du premier semestre 2011, la CNIL devrait délivrer des labels à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes dans le cadre des traitements de données à caractère personnel.

Cette possibilité avait été introduite en 2004, lors de la modification de la loi Informatique et Libertés et a été mise en œuvre par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Ainsi, les sociétés de services et les cabinets d’avocats qui proposent des services d’audits informatique et libertés devront obtenir le label de la CNIL sur ce type de services, selon des référentiels et des règles précises de  labellisation qui seront définis dans les prochains mois.
La CNIL deviendra alors un véritable régulateur économique offrant aux personnes une meilleure protection de leurs données personnelles.

L’équipe Propriété Intellectuelle de DS Avocats www.dsavocats.com




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