La loi portant création du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée. Le dispositif sera donc opérationnel à partir du 1er janvier 2011. Il répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite. Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il protège désormais ses biens personnels en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas auparavant.

A la différence des entrepreneurs créant une société, ils devaient jusqu'à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. La loi met un terme à cette différence de traitement fiscal. Seul le patrimoine professionnel est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-d-entreprise-individuelle-eirl-entrera-en-vigueur-le-1exper-janvier-2011