Afin de permettre aux contribuables particuliers et entreprises de mieux comprendre la fiscalité et ses évolutions futures, les principaux textes des projets fiscaux et des instructions fiscales seront disponibles à la consultation, sur internet, dès le stade de leur élaboration sur le site http://impots.gouv.fr Le rapport préconise principalement d’ouvrir systématiquement à la consultation publique sur internet les textes les plus importants, bien en amont de leur adoption. Cela permettra ainsi de recueillir les commentaires des particuliers ou entreprises concernés. Cette procédure avait été éprouvée avec le projet de loi sur la refonte de la taxe professionnelle.

1er texte en ligne : L’instruction fiscale relative à l’Ifer (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5390/fichedescriptive_5390.pdf

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/les-principaux-projets-de-textes-fiscaux-desormais-accessibles-sur-internet