La CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés propose sur son site Internet Un formulaire spécifique pour chacune des procédures prévues par la loi "informatique et libertés". La démarche est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.

6 formulaires sont désormais disponibles en ligne :

+ déclaration simplifiée,
+ déclaration normale,
+ demande d'autorisation,
+ demande d'avis,
+ demande d'autorisation "recherche médicale",
+ demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/12/toute-la-cnil-en-ligne-cest-bien-plus-rapide-1/